Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Réalisation des bilans annuels de la sécurité routière en France

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17554 posée le 30/07/2015 sous le titre : « Réalisation des bilans annuels de la sécurité routière en France », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 17637 posée le 06/08/2015 sous le titre : « Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir de la meunerie française

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la meunerie française. Les meuniers français, dont le débouché principal des farines est le secteur de la panification, utilisent quasi exclusivement du blé d'origine française. Ce secteur est aujourd'hui en proie à des difficultés économ...

Conséquences de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC). Créé par un décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le CPDC a pris la succession du fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants (FARDC) qui a accompagné la restructuratio...

Réforme du système de rémunération de la répartition pharmaceutique

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire réforme du système de rémunération de la répartition pharmaceutique. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la distribution en gros du médicament en ville met en évidence l'importance et la qualité des services rendus par les gro...

Taxation des régimes de retraite complémentaire des élus

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14973 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Taxation des régimes de retraite complémentaire des élus », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mise sous accord préalable des prescriptions des médecins libéraux

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13750 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Mise sous accord préalable des prescriptions des médecins libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dysfonctionnements des fichiers de police

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13314 posée le 16/10/2014 sous le titre : « Dysfonctionnements des fichiers de police », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conditions de perception de la taxe d'aménagement par les métropoles. L'article L. 331-2 du code de l'urbanisme précise que la part intercommunale de la taxe d'aménagement est instituée de plein droit dans les communautés urbaines et la métropole de Lyon sauf renonciation expres...

Modalités de calcul de la retraite des personnels socio-éducatifs de l'administration pénitentiaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités de calcul de la retraite des assistants de service social ou conseillers techniques de service social ayant intégré le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) ou des chefs de service d'insertion et de probation. Par note en date du 13 juin 2014, le servic...

Statut des collaborateurs occasionnels du service public

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des collaborateurs occasionnels du service public (COSP). Les inspections générales des finances, des services judiciaires et des affaires sociales ont remis un rapport suite à leur mission de réflexion sur le régime social et fiscal des COSP et leurs modalités de gestion. Suite à la diffus...

Offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Depuis 1986, les grilles salariales des orthophonistes hospitaliers ne sont pas à la hauteur de leur diplôme et de leurs compétences. En effet, il existe un décalage entre le niveau statutaire et salarial (bac + 2) et les ...

Suppression des classes bi-langues et européennes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression annoncée des classes bi-langues et des classes européennes dans le cadre de la réforme des collèges dès la rentrée 2016. Créées en 2004, les classes bi-langues en sixième concernent aujourd'hui 16 % des collégiens. La multiplication de ces secti...

Développement du phénomène d'absorption des petites et moyennes entreprises par les grands groupes

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le développement du phénomène d'absorption des petites et moyennes entreprises (PME) par les grands groupes en France. Nombreux sont les patrons de PME qui préfèrent limiter leurs ambitions plutôt que de s'adosser à un grand groupe qui risquerait d'aller à l'encontre des intérêts de leur...

Conséquences de la baisse du plafond des transactions en espèces

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences d'un abaissement envisagé du seuil de règlement en espèces de 3 000 à 1 000 euros au 1er septembre 2015. Une telle baisse aurait des conséquences néfastes sur l'accès de populations fragilisées aux opérations de prêt sur gage proposées par les caisses de crédit municipal. En écart...

Attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attributions du maire exercées au nom de la commune au titre de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Cet article fixe la liste précise des attributions dont le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat. Le caract...

Modification du régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) concernant le régime indemnitaire des délégués dans les syndicats intercommunaux. En modifiant le code général des collectivités territoriales (CGCT), cet article inscrit le princip...

Augmentation inquiétante du nombre de suicides dans la police nationale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation inquiétante du nombre de suicides dans la police nationale. À ce jour, 47 policiers se sont suicidés depuis le début de l'année 2014. Cette hausse alarmante témoigne d'un véritable mal-être chez les policiers français. En effet, ils doivent faire face à des conditions de travail de plus en plus compliqu...

Surveillance médicale en santé au travail

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la surveillance médicale en santé au travail. Des dispositions de l'article 26 de loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi introduisent une médecine du travail qui sera plus sécuritaire que de prévention. En effet, la not...

Informations contenues dans les arrêtés de permis de construire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les informations contenues dans les arrêtés de permis de construire. Le montant des taxes, comme la taxe locale d'aménagement (TLA), ou encore de la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) ne sont pas aujourd'hui précisées, même à titre indicatif, dans...