Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Rémunération des professeurs agrégés

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences en termes de rémunération des professeurs agrégés du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré. En effe...

Gestion des moyens de la police nationale en Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réorganisation des structures déconcentrées de la police nationale dans le cadre de la fusion des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées. Aujourd'hui, toutes les décisions concernant la gestion des moyens, des missions et des effectifs pour la région Midi-Pyrénées sont prises à Bordeaux, siège de la zone de ...

Modalités de calcul des retraites agricoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les modalités de calcul des retraites agricoles. Les agriculteurs paient leurs cotisations sociales à parité avec les assurés des autres régimes. La faiblesse des retraites de non-salariés agricoles ne résulte pas d'une hypothétique sous-parité des c...

Revalorisation des retraites agricoles

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la revalorisation des retraites agricoles. La mise en place d'un régime obligatoire en 2003 avait pour objectif de garantir une retraite de base et complémentaire au moins égale à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net au...

Lutte contre le moustique tigre

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 14969 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Lutte contre le moustique tigre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre le moustique tigre

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositifs mis en œuvre face au moustique tigre, nuisant et vecteur potentiel de maladies virales du type chikungunya et dengue. Dans ce domaine, les collectivités territoriales assument une charge financière d'actions pour lesquelles l'État devrait aussi être contrib...

Lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la réduction du nombre de lieux de dépôt du produit des recettes collectées par les mairies dans le cadre d'activités gérées en régie. Cette réduction est la conséquence d'un accord avec la banque postale au détriment des régisseurs et élus, avec des conséquences en termes de sécurité, d...

Lutte contre la conduite sans permis

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la lutte contre la conduite sans permis. Le projet de loi n° 661 (Sénat 2014-2015) portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle contient des dispositions censées améliorer la répression de certaines infractions routières. En effet, l'article 15 prévoit de transformer en con...

Conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'obtention d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule. À ce jour, toute personne qui n'a pas ou n'a pas encore le permis de conduire peut acheter et immatriculer un véhicule à son nom. La mesure n° 18, présentée devant le conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 26 janvier 2015, prévoit ...

Devenir des services déconcentrés de l'État dans le cadre des fusions de régions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir des services déconcentrés de l'État en région dans le cadre de la fusion des régions au 1er janvier 2016. La nouvelle région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées est composée de deux métropoles : Montpellier et Toulouse. Les directions régionales des entreprises, de la concurr...

Réduction des risques de contresens routiers

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réduction des risques de contresens routiers. La mesure n° 24, présentée devant le conseil national de la sécurité routière (CNSR) du 26 janvier 2015, prévoit de réduire les risques de contresens sur autoroute en alertant les conducteurs désorientés par l'installation de panneaux de sens interdit, sur fond retroréf...

Utilisation des systèmes communautaires sur la route

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des systèmes communautaires sur la route. Au cœur de l'actualité en 2011, ces systèmes n'avaient, finalement, pas été interdits au prix d'un changement de terminologie. Ainsi, l'avertisseur de radars devenait une aide à la conduite et un radar fixe une zone de danger. Le déploiement des voitures banalisé...

Mise en place de boîtes noires accidentologiques dans les véhicules légers

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de boîtes noires accidentologiques dans les véhicules légers. Elles permettraient d'enregistrer les données lors d'un accident comme la vitesse du véhicule, le port de la ceinture, le déclenchement des « airbags », la mise en route du clignotant. La mesure n° 25, présentée devant le conseil national d...

Installation des éthylotests anti-démarrage en composition pénale

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des éthylotests anti-démarrage (EAD) en composition pénale. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), l'autorité judiciaire peut, théoriquement, conditionner le droit à la conduite à l'installation de ces système...

Réalisation des bilans annuels de la sécurité routière en France

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réalisation des bilans annuels de la sécurité routière en France. Réalisés par l'observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), ces bilans constituent un outil de travail essentiel pour les acteurs de la sécurité routière. En effet, ils ont pour but de faire connaître l'accidentalité pour e...

Obligation de l'exercice du pouvoir réglementaire

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Conseil d'État n° 366305 du 17 octobre 2014. Elle prévoit notamment qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre « assure l'exécution des lois » et « exerce le pouvoir réglementaire » sous réserve de la compétence conférée au président de la République pour les décrets délibérés en conse...

Diminution des effectifs des agents des compagnies républicaines de sécurité maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs d'agents des compagnies républicaines de sécurité (CRS) maîtres-nageurs sauveteurs sur les plages. De 800 CRS en 1959 à 550 en 2013 pour surveiller 99 stations, ils ne sont désormais plus que 460 pour veiller sur les plages de 97 communes. Cette forte diminution des effectifs est préjudicia...

Encadrement de la signalisation des chemins

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 14972 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Encadrement de la signalisation des chemins », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Sauvegarde des cimetières français en Algérie

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la sauvegarde des cimetières français en Algérie. Plus de cinquante ans après la guerre d'Algérie, le devoir de mémoire est plus que jamais d'actualité pour nos compatriotes rapatriés. Or, de nombreux lieux de mémoire sont aujourd'hui abandonnés et de nombreuses sépultures on...

Encadrement de la signalisation des chemins

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de clôture et barrages non correctement signalés et visibles en travers des lieux de passage. L'utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers des lieux de passage comme moyen d'empêcher la circulation dans le domaine public ou privé est à l'origine de nombreux accidents dont certains sont morte...