Questions écrites de Jean-Pierre Grand

Devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon dans le cadre de la fusion de la fusion avec Midi-Pyrénées au 1er janvier 2016. La région Languedoc-Roussillon comprend deux cours d'appel : les cours d'appel de Montpellier et de Nîmes. La cour d'appel de Montpellier comprend six tribun...

Investissement local et gestion du patrimoine immobilier des collectivités locales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les risques pour l'investissement local et la gestion du patrimoine immobilier des collectivités locales du projet d'ordonnance relative aux marchés publics. L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses...

Lutte contre les moustiques issus des zones humides littorales

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question N° 14968 posée le 19/02/2015 sous le titre : « Lutte contre les moustiques issus des zones humides littorales », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Lutte contre les moustiques issus des zones humides littorales

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les moyens consacrés à la lutte contre les moustiques issus des zones humides littorales. Depuis une dizaine d'années, la panoplie des insecticides homologués utilisables pour le contrôle des moustiques nuisants s'est très fortement réduite. En effet, suite à la mise en œu...

Devenir de la direction régionale de l'INSEE Languedoc-Roussillon

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le devenir de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de Languedoc-Roussillon. Par ses missions, cette direction rend quotidiennement aux acteurs publics de notre territoire un véritable service de proximité et de qualité pour l'a...

Règles relatives au regroupement de régions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles relatives au regroupement de régions fixées à l'article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cet article prévoit que le nom et le chef-lieu définitifs soient fixés par décret en Con...

Délimitation des circonscriptions législatives des départements

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délimitation des circonscriptions législatives des départements. En application de l'article L. 125 du code électoral, les circonscriptions sont déterminées conformément au tableau n° 1 pour les départements. Ce tableau a été créé par la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 et modifié ensuite par l'ordonnance n° 2009-9...

Conditions d'inéligibilité des fonctionnaires de police

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inéligibilité dans le cadre des élections municipales définies à l'article L. 231 du code électoral. Cet article précise notamment que les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont...

Conséquences pour les buralistes de la dématérialisation de la vente des timbres fiscaux pour les passeports

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la dématérialisation de la vente des timbres fiscaux pour les passeports. Comme la promesse en avait été faite lors du comité de modernisation de l'action publique du 18 décembre 2013, les timbres fiscaux réclamés pour la délivrance des passeports sont désormais vendus directement sur internet. Ce...

Simplification des modalités de récupération du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la simplification des modalités de récupération du fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collect...

Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités. L'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gesti...

Élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement de l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc c...

Remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le FCTVA est un remboursement de la TVA dû aux collectivités par l'État au titre de leurs investissements. Ce remboursement est une composante essentielle du bouclage des plans de financements des collectivités du bloc communal. Avec...

Vidéo-verbalisation d'infractions au code de la route

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des infractions au code de la route dites « vidéo-verbalisables ». Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1 du code la route, l'article L. 121-3 prévoit que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable au plan pécuniaire de l'amende encourue pour des contraventions à la ...

Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13703 posée le 13/11/2014 sous le titre : « Incompatibilité pour l'exercice du mandat de conseiller communautaire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'inéligibilité des fonctionnaires de police

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 13309 posée le 16/10/2014 sous le titre : « Conditions d'inéligibilité des fonctionnaires de police », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Voir la réponse à la question rappelée n° 13309 Envoyer à un ami Ajouter à « Mon Sénat »

Devenir des services déconcentrés de l'État dans le cadre des fusions de régions

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le devenir des services déconcentrés de l'État en région dans le cadre de la fusion des régions au 1er janvier 2016. La nouvelle région Languedoc-Roussillon – Midi-Pyrénées est composée de deux métropoles : Montpellier et Toulouse. Les directions régionales de l'environnement,...

Application du compte pénibilité au bâtiment

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du compte « pénibilité » au secteur du bâtiment. Depuis plus de cinquante ans, ce secteur a pris de multiples initiatives en matière de prévention. Outre la signature dès 2011 de l'accord sur « la prévention de la pénibilité et l'amélioratio...

Situation des ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le risque de disparition rapide de structures portant des actions d'ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Ces structures embauchent, accompagnent et forment près de 70 000 salariés chaque année. Entreprises sociales fortement ancrées dans les territoir...

Difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement

M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés liées au recouvrement de la taxe d'aménagement. La réforme de la fiscalité de l'urbanisme initiée par l'article 28 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 s'est traduite par le remplacement de la taxe locale d'équipemen...