Liberté de la création architecture et patrimoine

La même liste est supprimée dans cet article par mon amendement n° COM-92. L'amendement n° COM-92 est adopté. L'amendement n° COM-3 de M. Assouline autorise les organisations d'auteurs à saisir le CNC de tout manquement concernant la transparence des comptes à l'égard des auteurs. Comme nous l'a confirmé le CNC, cette disposition est inutile...

Mon amendement n° COM-93 rétablit cet article introduisant dans le code de la propriété intellectuelle un chapitre intitulé « Dispositions applicables à la recherche et au référencement des oeuvres d'art plastiques, graphiques et photographiques ». L'amendement n° COM-4 a été déclaré irrecevable au titre de l'entonnoir en application de l'art...

Mon amendement n° COM-94 est une clarification rédactionnelle relative au droit de suite. Nous aurons fait oeuvre utile sur ce point. L'amendement n° COM-94 est adopté. L'article 10 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. La suppression de l'article 10 decies est maintenue. L'article 11 A est adopté sans mo...

Mon amendement n° COM-95 supprime à nouveau l'obligation faite au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), rétablie par l'Assemblée nationale, de détailler dans son rapport annuel les raisons pour lesquelles il n'aurait pas pris certaines mesures relatives au respect des quotas de titres francophones diffusés par les radios. Cela nous semble e...

L'Assemblée nationale a modifié à la fois la régulation des quotas de diffusion d'oeuvres d'expression française à la radio et les quotas eux-mêmes. Mon amendement n° COM-96 revient au texte adopté par notre commission en première lecture, en laissant la possibilité au CSA d'introduire une souplesse aux obligations de rotation des titres en con...

L'amendement n° COM-44 rétablit le dépôt légal pour les livres numériques, longuement débattu en première lecture. Nous ne sommes pas prêts à traiter les dizaines de milliers d'oeuvres qui ne manqueront pas d'être déposées. De plus, une expérimentation est en cours à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Je demande le retrait sinon avis dé...

Je conviens qu'il faudra trouver une solution et rendre le dépôt obligatoire sous certaines conditions. Mais en l'état, le dispositif est mal circonscrit et les dépôts connaîtront sous ce régime une croissance logarithmique : le moindre poète du dimanche voudra déposer son oeuvre ! Attendons au moins les résultats de l'expérimentation. L'amend...

Mon amendement n° COM-97 rétablit la disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, qui fait de la région le chef de file dans l'élaboration du schéma directeur de développement de l'enseignement artistique, en concertation avec les collectivités territoriales.

L'amendement n° COM-62 précise que la région « participe », et non « peut participer », au financement des classes préparatoires portées par les conservatoires. Je demande son retrait, car il est satisfait par l'amendement n° COM-97.

Mon amendement n° COM-98 rétablit le schéma national d'orientation pédagogique de la musique, de la danse et de l'art dramatique, supprimé - sans doute par inadvertance - par l'Assemblée nationale. L'amendement n° COM-98 est adopté. Là encore nous rétablissons, par mon amendement n° COM-99, une disposition supprimée par l'Assemblée nationale...

L'amendement n° COM-45 ajoute aux missions des écoles d'art la « formation aux activités de médiation ». J'y suis défavorable : le texte prévoit déjà qu'elles « forment à la transmission ».

Mon amendement n° COM-100 supprime la double inscription en classe préparatoire et à l'université, qui me semble inopérante. L'amendement n° COM-100 est adopté. L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° COM-5 qui prévoit que l'enseignement des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) est adapté « aux exigences professionnelles internationales », dans une rédaction malheureusement confuse.

L'Assemblée nationale a substitué au texte voté par le Sénat une disposition prévoyant des cours de langue étrangère obligatoires. Votre rédaction qui accole les deux mesures devient difficilement lisible. Nous avons choisi de clarifier cette rédaction.

En ce cas, remplacez l'alinéa de l'Assemblée nationale par le vôtre. Nous pouvons y revenir en séance.

Cet amendement a pour objectif de rectifier une erreur. Adopté par la commission à l'initiative de notre collègue David Assouline, l'article 7 bis AA étend le mécanisme de la rémunération pour copie privée aux services de communication au public en ligne qui permettent aux utilisateurs d'obtenir la copie, dans le nuage, d'un programme de télév...

Avis défavorable au sous-amendement n° 504 qui vise à modifier l'amendement n° 70 rectifié. Même avis au sous-amendement n° 505 qui corrige l'amendement n° 76 rectifié.

Les services de Network Personal Video Recorder (NPVR) proposés par les éditeurs des chaînes et de radio ou par les distributeurs doivent garantir au public le bénéfice d'un mode de copie numérique dans le cloud. Par conséquent, mon amendement propose qu'ils soient couverts par l'exception de copie privée.

L'amendement n° CULT.2 à l'article 3 supprime la possibilité pour le Gouvernement d'agréer les dirigeants des structures labellisées. À l'article 7 bis AA, j'ajoute à l'article additionnel adopté à l'initiative de M. Assouline, des dispositions relatives au cloud et à l'exception de copie privée. Seuls les services de NPVR (Network Personal V...

C'est fait. Par l'amendement n° CULT.3, qui introduit un article additionnel après l'article 10 nonies, je propose simplement que les mécènes puissent déduire de leur impôt local une part de leur contribution aux associations d'intérêt général qui promeuvent la culture sur leur territoire. C'est un dispositif que je crois intéressant, et que no...