Amendements de Jean-Pierre Masseret

I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article : pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de ...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...

I. Supprimer le C. du II de cet article. II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du ticket modérateur mis à la charge des collectivités est compensée à due concurrence par l'in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme proposée par le Gouvernement est mal préparée, et surtout dangereuse pour l'autonomie financière et la libre administration des collectivités territoriales. Elle conduit la dynamique intercommunale dans une impasse financière. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Après l'article 67, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le troisième alinéa du III de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorées du montant des bases fiscales ayant permis de déterminer la compensation prévues au D du I de l'article 44 de la loi de finances pour ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comba...

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens –Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. Exposé sommaire : Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sor...

Modifier ainsi les crédits de programme : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 4 000 000 4 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde com...

Modifier comme suit cet article : I. Remplacer la date : 1 er juillet 2006 par la date 1 er janvier 2006 II. Remplacer le nombre : 35 par le nombre : 36 Exposé sommaire : Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cett...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour compléter l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : 10 millions d'euros par les mots : 12 millions d'euros Exposé sommaire : Cet amendement propose, au vu des engagements de l'Etat lors de la mise en place de ce ...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : La compensation financière versée aux régions au titre du transfert des formations sanitaires et sociales prévu respectivement par les articles 53 à 55 et 73 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est actualisée dans la plus...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A. L'article 121 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est complété par un paragraphe VII bis ainsi rédigé : « VII bis. - Le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées en application des articles 53 ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. - Le h de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif concerne toutes les prestations de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, dès lors que l'une ou l'autre des collectivités compétentes...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un consommateur d'électricité ou de gaz a fait jouer son éligibilité, la part relative aux coûts d'acheminement, que ce soit le transport ou à ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée s'applique également à l'ensemble de la facture de fourniture d'énergie d'origine renouvelable aux clien...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la fa...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts par les mots est complété par les mots : « de chaleur ». II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux dro...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de 2007, le produit de taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à chaque département est déterminé en fonction du taux ...