Amendements de Jean-Pierre Masseret

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Il est inséré dans la section V du chapitre III du Titre III du Livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de forme. L'article L.233-33 n'existe pas, il faut donc le créer.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Ce type de mesure doit être également communiqué au comité d'entreprise qui doit rendre un avis dans les meilleurs délais. Exposé sommaire : L'information du comité d'entreprise ne peut être efficace en l'a...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Toute décision prise avant la période d'offre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code du commerce, remplacer les mots : prise avant la période d'offre qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit par les mots : ayant été prise avant la période d'offre mais n'ayant pas été totalement mise en œuvre et ne s'inscr...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée : Le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit également consulter le comité d'entreprise ou, en...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société initiatrice de l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société initiatrice de l'offre, doivent rendre un avis sur l'o...

Compléter le texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité d'entreprise de la société visée par l'offre, ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel de la société visée par l'offre, doivent rendre un avis sur l'opération d...

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour modifier le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée : Ils doivent remettre à leur comité d'entreprise respectif la note d'information mentionnée au IX de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier ou, si c...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le I de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier : Lorsque le prix proposé porte atteinte au principe d'égalité de traitement des actionnaires et/ou ne respecte pas la méthode multicritère telle que définie par le règlement g...

Rédiger comme suit le premier alinéa du 2° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 433-1 du code monétaire et financier : Ont été admis aux négociations en premier lieu sur le marché réglementé français. Exposé sommaire : Le 1 er alinéa du 2° du II de l'article 433-1 proposé par l'article 1er n'est pas clair. Il est donc ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des ma...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financier...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ses dirigeants ou ses préposés qui ont par les mots : qui a Exposé sommaire : Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse s...

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots : , ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée par les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Con...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 29 du même Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « … - Dans les votes émis au sein de la Conférence des présidents sur les propositions qui lui sont soumises par ses membres, il est attribué aux présidents des groupes politiques ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour insérer un article 47 bis-1 dans le Règlement du Sénat par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 48 de la Constitution ». Exposé sommaire : L'article 5 de la proposition de résolution a pour objet d'insérer dans le Règlement du Sénat un article 47 bis - 1 nouveau préc...

Rédiger comme suit le III de cet article : III. La première phrase du dernier alinéa (alinéa 3) est ainsi rédigée : « Les crédits ouverts sur un programme ou une dotation ne peuvent être l'objet que d'un débat sommaire, sauf accord contraire de tous les présidents des groupes politiques. » Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La directive « marchés d'instruments financiers » bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers. Ce bouleversement ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des marchés régleme...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, après les mots : un marché réglementé insérer les mots : ou non Exposé sommaire : La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'inst...