Questions de Jean-Pierre Masseret

Réforme des collèges

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des collèges et ses difficultés de mise en œuvre. En effet, cette réforme veut changer les habitudes et, notamment, les barrières entre les disciplines. Désormais, les élèves de collège auront, chaque semaine, des enseignements pratiques interdi...

Titre emploi service entreprise

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification sur le fait que le Gouvernement souhaite étendre le titre emploi service entreprise (TESE), actuellement disponible pour les entreprises de moins de dix salariés, aux entreprises de plus de vingt salariés (article 1er de la loi n° 2014-1545 d...

Implications de l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 pour les salariés du secteur du bâtiment et des travaux publics

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget au sujet de l'article 14 du projet de loi n° 2252 (Assemblée nationale, XIVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2015. Cet article vise à une simplification de recouvrement des cotisations sociales. Pour ce faire, il prévoit d'impos...

Information fiscale des Français travaillant au Grand-Duché du Luxembourg

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur l'information fiscale donnée aux salariés résidant en France et salariés au Grand-Duché de Luxembourg. Chaque jour, 80 000 Français vont travailler au Luxembourg pour y gagner leur vie. Beaucoup comprennent mal les polémiques récurrentes faites au...

Ouverture à la concurrence et respect de la protection des données personnelles

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet de la décision émanant de l'Autorité de la concurrence, en date du mardi 9 septembre 2014, qui ordonne à GDF Suez, opérateur historique du gaz en France, d'ouvrir son fichier clients. Cette décision devrait permettre aux autres fournisseurs de gaz de concurrencer l'opérateur hist...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent en effet une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA ...

Avenir des auxiliaires de vie scolaire

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées par les auxiliaires de vie scolaires (AVS) ayant travaillé pendant plus de six années et dont la pérennisation dans l'emploi est remise en question en raison du type de contrat dont ils disposent. En effet, une partie des employé...

Politique de concertation au sein des forces armées et arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la liberté d'expression et d'association dans les forces armées françaises. La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu un arrêt, le 2 octobre 2014, condamnant la France pour confiscation de la liberté d'expression et de réunion dans les forces armées et l'appelant à légaliser la création de syndicats. À la sui...

De l'inégalité de traitement des agents fonctionnels suite à la réforme territoriale

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au sujet de l'article 35 du projet de loi n° 636 (Sénat, 2013-2014) portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cet article encadre le sort des agents occupant un emploi fonctionnel au sein des régions regroupées. Il prévoit de mettre fin de plein droit aux fonctions...

Avenir des structures d'accueil collectif des mineurs

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences pour les structures d'accueil collectif de mineurs (ACM) de l'arrêt du 14 octobre 2010 de la deuxième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Aujourd'hui, près de 7 millions de jeunes sont accueillis en colonies de vacances, mi...

Conséquences de procédures de divorce pour des exploitations agricoles détenues en communauté de bien par les époux

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conséquences des procédures de divorce pour les agriculteurs dont l'exploitation est détenue en communauté de biens. Deux problématiques sont à l'origine de cette situation : l'ignorance de la fluctuation du revenu agricole, conduisant à une mauvaise appréciation des ressource...

Obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé par copropriété

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la gestion des copropriétés. L'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis rend obligatoire l'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel doit être versé « sans délai » toutes...

Mobilité bancaire des consommateurs

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question des frais et de la mobilité bancaires des consommateurs. L'UFC-Que Choisir de Thionville vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence, et oppo...

Conséquences de la fiscalité allemande pour les salariés retraités français

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la fiscalité allemande pour les salariés retraités français ayant exercé leur activité professionnelle en Allemagne. Depuis 2005, les retraites en Allemagne sont soumises à l'imposition. Selon l'article 14, paragraphe 2-1 de la convention fiscale franc...

Proposition de loi instaurant une aide au départ en vacances

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles ne disposant pas des moyens financiers suffisants pour faire partir leurs enfants en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget cons...

Impact des réformes fiscales dans le secteur du commerce de l'ameublement

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'impact des récentes réformes fiscales dans le secteur du commerce de l'ameublement, désormais assimilé au secteur de distribution généraliste. Les réformes se sont traduites pour les professionnels ...

Inquiétudes face au développement du régime de l'auto-entrepreneur

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les craintes exprimées par les artisans du bâtiment, suite à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur adopté dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. ...

Difficultés pour les enfants intellectuellement précoces dans le cadre scolaire

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants intellectuellement précoces à faire reconnaître les capacités de ces derniers dans le cadre scolaire. Il lui rappelle pourtant que des textes existent, notamment la loi n° 2005-380 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui a prévu des...

Obligation pour les élèves du secteur sanitaire de disposer de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence niveau 2

M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'obligation faite aux élèves ou étudiants du secteur sanitaire de disposer de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence niveau 2 (AFGSU) en vue d'obtenir leur diplôme d'Etat. Cette obligation est posée par l'arrêté du 21 avril 2007 et est en vigueu...

Avenir des écoles de reconversion professionnelle

M. Jean-Pierre Masseret attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avenir des écoles de reconversion professionnelle (ERP) pour les personnes en situation de handicap orientées par les MDPH et pour les militaires en fin de contrat. Créées après la Première guerre mondiale afin de favoriser la réinsertion professionnelle des mutilés, combattants...