Réforme de l'hôpital

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVI de cet article, après la référence : L. 6155-1 insérer les mots : et L. 6161-5-1 II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du XVII de cet article, après le mot : articles insérer les références : L. 6112-3-1, L. 6112-6, L. 6112-7 et remplacer les mots : l'article L. 6155-1 ...

Rédiger comme suit le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 6161-5-1 du code de la santé publique : « Art. L. 6161-5-1. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, à participer à l'...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter le XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établissements mentionnés au premier alinéa. II. - Compléter le texte proposé par le XVII de cet article par un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 6161-9 du code de la santé publique est applicable aux établis...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-8 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-8. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent conclure, pour un ou plusieurs objectifs déterminés, soit avec un établissement public de santé, soit avec une communauté hospit...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 6161-9 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-9. - Dans des conditions fixées par voie réglementaire, un établissement de santé privé d'intérêt collectif peut admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes ainsi que des auxiliaires méd...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 et L. 6161-7 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif peuvent faire appel à des praticiens hospitaliers dans les conditions prévues par les statuts de ces praticiens. « Il...

I. - Après le VII bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les articles L. 6161-6 à L. 6161-10 du même code sont ainsi rédigés : « Art. L. 6161-6. - Les établissements de santé privés d'intérêt collectif assurent, outre les missions visées au I de l'article L. 6112-1, la mission d'éducation thérapeutique des patients. «...

I. - Compléter le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique par les mots : après analyse : II. - Après ce même alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « - des besoins et des flux de la population ; « - de l'organisation de l'offre de soins existante ; « - des ress...

Dans le huitième alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-2 du code de la santé publique, après les mots : territoire de santé insérer les mots : par un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d'intérêt collectif Exposé sommaire : Cet amendement précise les conditions à partir desquel...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 6112-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé et les établissements de santé privés d'intérêt collectif sont appelés prioritairement à mener ou à participer à une ou plusieurs des missions de service public suivantes :...