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Nous ne savons pas très bien ce qu'est le concubinage. Commence-t-il dès une semaine, un mois ou plus ? Précisons au moins qu'il est « notoire ».
Grâce au Sénat !
Soit. La proposition de rédaction de coordination n° 1 et les modifications rédactionnelles sont adoptées.
Il faut conserver cette possibilité pour que l'enfant soit réellement celui du père et de la mère et que la mère qui le porte ne se l'approprie pas.
Compte tenu du temps limité dont nous disposons, je me bornerai à une seule question. Nous devons beaucoup à Jean-Marie Delarue qui a privilégié l'univers carcéral. Cependant, n'oublions pas les hôpitaux psychiatriques ni les lieux d'internement sous contrainte. Aujourd'hui, ces internements sont judiciarisés, ce qui pose de nombreux problèmes...
Le 30 novembre 1995, je vous ai interrogé à l'Assemblée nationale lors des questions orales ; vous étiez alors garde des sceaux. Vous m'avez répondu que le Gouvernement n'était pas favorable à la proposition de loi instaurant le contrat d'union civile, car l'ordre public s'y opposait, mais qu'il fallait au contraire favoriser les mariages et le...
J'ai mené des échanges avec le rapporteur pour l'Assemblée nationale afin d'aboutir à un texte commun. Si plusieurs points restant en discussion n'ont pas posé de difficultés majeures, un désaccord existait entre l'Assemblée et le Sénat sur d'autres dispositions : cependant, nous sommes parvenus à un accord global. En ce qui concerne le champ...
Le Sénat a, comme le prévoyait le projet de loi initial, prévu que la contrainte pénale ne s'appliquerait, à titre de peine alternative, qu'aux délits punis d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, et non à l'ensemble des délits.
La question ne se pose pas de cette manière car la contrainte pénale est une alternative à la peine d'emprisonnement et non une peine plus douce. L'application immédiate de la contrainte pénale à certains délits, à laquelle j'ai été initialement favorable, poserait des difficultés d'exécution aux juges de l'application des peines ainsi qu'aux a...
La proposition de rédaction commune n° 5 doit permettre d'évaluer la mise en oeuvre de la contrainte pénale, deux ans après la promulgation de la présente loi, afin d'apprécier si cette sanction pourrait devenir la peine principale pour un certain nombre de délits pour lesquels l'emprisonnement ne serait plus encouru.
La proposition de rédaction n° 8 commune aux deux rapporteurs tend à prévoir la possibilité, pour le juge de l'application des peines, de substituer à une peine de jours-amende une peine de sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (TIG) plutôt qu'un simple TIG.
La proposition de rédaction n° 9 commune aux deux rapporteurs tend à encadrer le dispositif issu d'un amendement du rapporteur de l'Assemblée nationale, lequel permettait le recours à la géolocalisation et aux écoutes téléphoniques dans le cadre du contrôle de certaines obligations faites aux personnes condamnées sortant de détention. La propos...
J'avais souhaité la suppression de la disposition initialement adoptée par l'Assemblée nationale, tout en indiquant alors qu'une meilleure rédaction pourrait éventuellement être adoptée en commission mixte paritaire. Autant l'article 15 bis est contestable, autant la rédaction des articles 15 ter et 15 quater peut être améliorée ; c'est le cas ...
Je suis d'accord avec l'amendement, mais si le texte venait en séance, il conviendrait de préciser que cette information ne doit être dispensée ni par des policiers ni par des gendarmes. Celle qu'ils donnent dans les établissements scolaires sur les substances toxiques est une véritable publicité.
L'expression « représentations sociales du corps humain » est trop large. Ces représentations constituent des espèces de prototypes ; il y a par exemple une représentation sociale de la mère de famille, astreinte aux tâches domestiques.
Très bien. L'amendement n° 41 est adopté.
Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.
Ces amendements sont la conséquence de la procédure accélérée : des coquilles ont été repérées après l'établissement du texte de la commission et doivent être corrigées. Je vous proposerai également un amendement tirant les conséquences de notre discussion de la semaine dernière.
Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.
Cet amendement supprime le caractère automatique de l'extension à tous les délits du champ de la contrainte pénale : il faut que le Parlement se prononce à nouveau, au vu d'une évaluation. L'amendement de coordination n° 105 est adopté.