Questions écrites de Jean-Pierre Michel

Politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement les termes de sa question N° 8284 posée le 26/09/2013 sous le titre : « Politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement au sujet de la politique d'aménagement des logements à destination des personnes âgées et handicapées, initiée en 2002 par l'office public de l'habitat en Haute-Saône. Le coût des travaux effectués étant déduit sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les aménagements sont réal...

Justice des mineurs à Marseille

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation problématique de la justice des mineurs à Marseille. En effet, alors que, dans cette ville, le nombre des mineurs en danger et celui des mineurs délinquants atteignent de tristes records en quantité et en gravité, que le taux d'incarcération est malheureusement le plus élevé, la juridi...

Stage des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Michel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 4803 posée le 21/02/2013 sous le titre : « Stage des praticiens hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Données relatives aux accidents de la vie courante

M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Quelque 27 associations européennes, parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs, viennent, e...

Commémoration de la guerre d'Algérie

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la commémoration de la guerre d'Algérie. En effet, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012, adoptée le 8 novembre 2012 au Sénat plus de dix ans après l'adoption en première lecture par l'assemblée nationale le 22 janvier 2002, a fixé la date du ...

Loi « Prawer-Begin » sur les Bédouins du Néguev en Israël

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères à propos de la loi « Prawer-Begin » sur les Bédouins du Néguev en Israël, approuvée en première lecture par le Parlement israélien, le 24 juin 2013. En contradiction avec la recommandation du comité des Nations unies sur les droits économiques, sociaux, et culturels qui demandait à Israël, en 2011, de renoncer à...

Réforme de la biologie

M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la réforme de la biologie. En effet, cette dernière impose aux laboratoires des investissements financiers, d'un coût estimé à 175 000 euros par an et par laboratoire, afin de répondre aux nouvelles normes industrielles validées par l'organisme qui définit a...

Formation des étudiants en kinésithérapie et réforme du diplôme d'État

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la formation des étudiants en kinésithérapie et de la réforme du diplôme d'État. En effet, le 25 janvier 2013, le Gouvernement a annoncé son intention de reconnaître la formation de kinésithérapeute au grade de la licence. Il a également annoncé qu'il n'y aurait pas d'harmonisation en c...

Situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France Télécom

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés à La Poste et France Télécom. En effet, à la suite de la séparation de l'ancienne administration des postes, télégraphes et téléphones (PTT) e...

Avenir des associations éducatives et des mouvements pédagogiques

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des associations éducatives et des mouvements pédagogiques. En effet, une partie de ces derniers ont appris en août 2012 que leurs subventions avaient baissé de 20 % ; d'autres attendent de connaitre leur sort. Le rôle joué par l'ensemble de ces associations est pourtant unanimement reconnu par l'...

Déserts médicaux

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des déserts médicaux. En effet, des territoires de plus en plus nombreux doivent faire face aux départs à la retraite de médecins généralistes auxquels s'ajoute le départ de spécialistes tels que des ophtalmologistes, gynécologues etc. Les jeunes médecins débutent leur carrière avec des as...

Stage des praticiens hospitaliers

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets très néfastes pour les établissements de santé dépendant du milieu associatif des effets combinés des articles R. 6152-51 et R. 6152-55 du code de la santé publique modifiés par le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010. En effet, ces dispositions conduisent à tarir inéluctablement...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master, initiée dans le cadre de la refonte des études universitaires sur trois niveaux (licence, master, doctorat, LMD) impulsée par le processus de Bologne en 1999. Il tient à rappeler que le ministère de l'enseignement supérieur a...

Avenir du commissariat de la ville d'Héricourt

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'avenir du commissariat de la ville d'Héricourt dont il fut le maire pendant plus de vingt années. En effet, des informations non officielles laissent à penser que le commissariat est, à court terme, menacé de fermeture. Héricourt, petite ville de 11 000 habitants connaît, comme un grand nombre de petites vi...

Situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et les moyens mis à disposition des greffes

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de l'administration judiciaire en Haute-Saône et sur les moyens mis à disposition des greffes. En effet, la révision générale des politiques publiques a durement touché la Franche-Comté qui a connu une diminution drastique des moyens des greffes ces dernières années avec une diminution...

Projet de réorganisation de la biologie médicale

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de réorganisation de la biologie médicale de nombreux sites hospitaliers de France. Celui-ci concerne deux sites de son département, en l'occurrence celui de Lure et celui de Luxeuil-les-Bains. En effet, ce projet, inscrit dans le cadre de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, e...

Loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la loi n° 74-1044 du 9 décembre 1974. En effet, celle-ci attribue la qualité de combattant aux personnes ayant participé aux opérations en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ; cette loi rassemble l'ensemble des évènements d'Afrique du...

Situation de l'archéologie en France

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'archéologie en France qui se développe sur trois niveaux : archéologie préventive disposant de moyens souvent conséquents, organisée pour des interventions limitées dans le temps, soumises aux contraintes d'aménagement et commandées par l'urgence, bénéficiant de l'ap...

Fermeture et démantèlement de nombreux sites IUFM

M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la fermeture et le démantèlement de nombreux sites IUFM et ce malgré les promesses initiales du ministre qui étaient, pourtant, de garantir une formation des maîtres au plus proche des territoires. Nombre de ces instituts universitaires de formation des maîtres (IUF...