Amendements de Jean-Pierre Moga

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 1111-23 du code de la santé publique, après le mot : « invalides, » sont insérés les mots : « ou le pharmacien biologiste médical » et le mot : «, peut » est remplacé par le mot : « peuvent ». Exposé sommaire : Cette mesure, déjà adoptée...

Alinéa 20 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : Les étudiants signataires d’un contrat d’engagement de service public s’engagent à s’installer dans une zone définie par les zonages et les cartographies des ARS à la fin de leur cursus, en échange d’un accompagnement et d’un financement pendant celui-ci. Le texte tel...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le sénateur, désigné par le Sénat, et le député dont la circonscription d’élection est le siège de l’établissement principal participent au conseil de surveillance avec voix c...

Alinéas 16 à 26 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 vise à accroitre le rôle des groupes hospitaliers de territoires (GHT). Il ouvre clairement la voie à la centralisation et à la concentration par le directeur du GHT de l’ensemble de la stratégie, de la gouvernance et de la gestion des établissements au sein du GHT. La log...

Alinéa 7 Après le mot : médicale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . Ils peuvent, par dérogation et sur autorisation de la Haute Autorité de santé, réaliser des activités de chirurgie ambulatoire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux futurs hôpitaux de proximité de conserver certaines activités dites de « petite...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de réalisation de stages auprès de praticiens agréés-maîtres de stages des universités Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la possibilité pour les étudiants internes d'effectuer leurs stages à l’extérieur des hôpitaux publics : dans les cliniques privées et dans le secteur libé...

Après l'article 7 sexies C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 4342-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « L’orthoptiste pratique son art sur prescription médicale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’orthoptiste pratique son art en cabinet ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les étudiants sont également sensibilisés aux théories homéopathiques. Exposé sommaire : L'homéopathie représente un intérêt majeur en termes de santé publique. C'est pourquoi il paraît nécessaire que les étudiants en cycle de médecine soient informés de recours aux prescriptions ...

I. – Alinéa 3 Après la référence : L. 6323-3, insérer les mots : pour une durée de trois ans, à titre expérimental, et dans deux régions déterminées par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un rapport d’évaluation est réalisé par le Gouvernement et, ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, les mots : « dues à l’insularité et l’enclavement géographique » sont remplacés par les mots : «, notamment dans les zones définies en application du 1° de l’article L. 1434-4, ainsi que des inégalités territoriales d’accès aux réseaux de communi...

I. – Alinéas 6 et 7 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 313-11 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ans », sont insérés les mots : «, prorogeables dans la limite d’une sixième année » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque ces contrats impliquent ...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1321-2-.... – La personne publique responsable de la production d’eau destinée à la consommation humaine peut saisir à tout moment le préfet en vue de réviser les périmètres de protection prévus dans l’acte mentionné à l’article L. 1321-2 ou les servitudes afférentes à ces périmètre...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 6323-1 est ainsi modifié : a) La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que d’autres professionnels titulaires d’un diplôme d’État ou d’un diplôme universitaire dans le domaine de l...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substituti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion. En outre, la création d’un établissement public nouveau entraîne...

Alinéa 16, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , du lectorat et de l’actualité des titres Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa 16, les publications dites « commission paritaire » verront leur accès au réseau déterminé par un accord interprofessionnel devant « tenir compte des caractéristiques p...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : entre les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse et des diffuseurs de presse et les sociétés agréées de distribution de la presse ou, le cas échéant, les par les mots : par une commission ad hoc composée des seules entreprises de presse mentionnées au présent ...

Alinéa 65, troisième phrase Remplacer les mots : inviter la société à par les mots : demander à la société de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42, première phrase Compléter cette phrase par les mots : établie après consultation des organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l'agrément sera fixé par décret au...