Amendements de Jean-Pierre Moga

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour but de transposer à certains produits biocides une partie de la réglementation applicable aux produits p...

I. – Alinéa 9 Rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l’acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie socia...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment : « 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ; « 2° Le pourcentage en valeur des produits mentionnés au I et, parmi ces derniers, des produits devant entr...

Alinéa 2 1° Après le mot : fermiers insérer les mots : sous signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine 2° Remplacer les mots : en conformité avec les usages traditionnels par les mots : conformément à leurs cahiers des charges Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre l’autorisation d’affinage extérie...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 631-24-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par les mots : «, à l’exception d’une cession organisée entre producteurs d’une même organisation de producteurs ». Exposé sommaire :...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – L’utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate est interdite sur le territoire national à compter du 1 er j...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « et de la restauration collective responsable » ; b) Sont ajoutés les mots : «, en particulier en restauration collective » ; ...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme un groupe d’experts indépendants, qui établit dans un délai d’un an, un cahier des charges précis et ambitieux définissant les critères de l’agro-écologie, en prenant...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf lorsqu’elles sont accompagnées d’une mention explicite précisant l’origine végétale Exposé sommaire : Afin de mieux informer le consommateur sur la composition des produits alimentaires qu’il consomme, il est important que les mentions figurant sur les emballages soient le plus explicites ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 211-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-… – La détention d’animaux de rente est soumise à l’obtention d’un certificat de capacité. « Les modalités d’obtention de ce certificat de capacit...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. La connaissance, par les parties et par les pouvoirs publics, des indicateurs utilisés et de leur pondération respective doit suffire à calculer le prix. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux modalités précises de prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix. La prépondérance de cet indicateur doit être effective pour garantir une rémunération équitable du producteur ; Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des ...

Alinéa 7 1° Après le mot : demande insérer le mot : motivée 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un au...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Par dérogation au premier alinéa du I de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l’utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l’objet d’une certification du plus haut nivea...

Après l'article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Sont interdits à compter du 1 er décembre 2020 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances acti...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 9°, après les mots : « promotion de circuits courts, », sont insérés les mots : « notamment par des actions en faveur du maintien des abattoirs à proximité des élevages » ; Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Exposé sommaire : Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée natio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, le terme de « gratuité » ainsi que ses dérivés et synonymes de même sens ne peuvent être utilisés comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d’une relation commerciale. Exposé sommaire : Vise à rétablir ...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et des zones de montagne Exposé sommaire : L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalités positives de notre agriculture. ...