Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Alinéa 13 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le second alinéa de l’article L. 151-6 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme élaboré par un établissement public de coopération intercommu...

I. Alinéa 1 Au début de cet alinéa, ajouter la mention I. - II. Après l'alinéa 4 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : II. - Le présent article s’applique aux schémas de cohérence territoriale qui font l’objet, postérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’une délibération prescrivant leur révision en applicati...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 751-6 du code de commerce est ainsi rédigé : « 6° Six représentants des élus locaux: deux représentant les communes, deux représentant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant les département...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 21 donne au préfet du département la possibilité de refuser l’enregistrement ou de suspendre l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale hors périmètre d’une convention OSER, et le cas échéant d’étendre ces mesures à d’autres communes du département, lorsque les projets ob...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées: Cette extension ne peut être prononcée qu'après avis des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés par ces projets. Cet avis est réputé donné au terme d'un délai d'un mois à compter de la saisine par le représentant de l'Etat...

Alinéa 1 I. Avant cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé: Après l'article L. 752-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-4-1 ainsi rédigé: II. Au début de cet alinéa, insérer les mots: Art. L. 752-4-1.- Nonobstant tout document (le reste sans changement).... Exposé sommaire : Cet amendement vise à codifier au sein du c...

Alinéa 4 A la fin de cet alinéa, supprimer les mots: des logements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au second alinéa du I de l’article L. 752-14 du code de commerce, les mots: ne prend pas part au vote sont remplacés par les mots: prend part au vote . Exposé sommaire : L'article 19 prévoit de doter le préfet du département, président de la CDAC, d'un pouvoir d'opposition à une décision de la CDAC qu'il consid...

Alinéa 3 Supprimer la seconde phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : La commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) étant une instance d’appel et d’harmonisation nationale des décisions des CDAC, il est délicat de créer un mécanisme de substitution de sa décision par celle de la CDAC. L’obligation d’une décision à l’unanimité prév...

I. Alinéas 8 à 12 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : La commission rend sa décision au vu des présentations de la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et de l’impact du projet sur ce tissu, établies par la chambre de commerce et d’industrie et ...

Alinéa 2 Dans la première phrase, après les mots: fiscalité propre insérer les mots: , l'agence du commerce Exposé sommaire : L'article 13 prévoit, à juste titre, l'audition par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la personne chargée d'animer le centre-ville ainsi que des associations de commerçants de la commu...

Alinéa 5 Après les mots : Sont éligibles Insérer les mots : par priorité Exposé sommaire : L'article 8 vise à rebaptiser le FISAC, dont les missions se sont élargies au fil du temps tandis que ses crédits ont fondu aux alentours de 12 millions d'euros, et à le recentrer sur les opérations de dynamisation commerciale des centres-villes et ce...

Alinéa 10 Après les mots : vacance commerciale Rédiger ainsi la fin de la première phrase : ou artisanale et de développement de l’offre commerciale, artisanale, culturelle ou touristique, d'amélioration du cadre et de la qualité de vie, de préservation et d'implantations d'équipements et services publics. Exposé sommaire : Amendement de ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Ce pourcentage est majoré, pour les communes de moins de 10 000 habitants, de 2 % par tranche de 1000 habitants selon la séquence suivante : 6 % entre 9000 et 10 000 habitants, 8 % entre 8000 et 9000 habitants, 10 % entre 7000 et 8000 habitants, 12 % entre 6000 et 7000 habitants, 14 % ent...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Une forte densité commerciale, exprimée par tout indicateur pertinent intégré à la base de données mentionnée à l’article L. 751-9 du code de commerce, et d’entreprises de l’artisanat commercial ou de service, mesurée grâce aux informations détenues par l’INSEE ou les réseaux consulaires ; Exposé sommai...

Alinéa 1 après les mots : vacance commerciale ajouter les mots : ou artisanale, un déclin de leur attractivité touristique ou de leurs animations culturelles Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte explicitement le secteur artisanal et à donner toute sa place au renforcement des animations culturelles et touristiques dans ...

Alinéa 1 Avant le premier alinéa, ajouter l'alinéa suivant : La préservation de la vitalité des centres-villes et centres-bourgs constitue une obligation nationale qui justifie des mesures dérogatoires ciblées sur les territoires en difficulté ainsi qu'un effort particulier pour y garantir la sécurité publique. Exposé sommaire : Il s’agit d...