Conseillers territoriaux

Alinéa 10 Remplacer le mot : généraux par le mot : précis Exposé sommaire : La proposition de loi établit une distinction entre les critères généraux de redressement, qui doivent figurer dans la notice méthodologique, accessible sur Internet, et les critères précis de redressement, consultables uniquement sur demande auprès de la commissi...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement présenté à l'article 2 qui prévoit notamment la publication ou la diffusion des marges d'erreur des sondages.

Alinéa 8 Après les mots : n'ayant pas répondu insérer les mots : à l'ensemble du sondage et Exposé sommaire : Cet amendement rend obligatoire l’insertion, dans la notice, du taux de non-réponses à l’enquête. Le droit actuel vise simplement « la proportion des personnes n’ayant pas répondu à chacune des questions ». Or, il importe de sa...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Coordination avec l'amendement, présenté à l'article 2, supprimant la possibilité de publier un résumé fidèle de l’ensemble des questions posées .

Alinéa 3 Remplacer le mot : mentions par le mot : indications Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

Rédiger ainsi cet article : L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 2. - La première publication ou la première diffusion de tout sondage, tel que défini à l'article 1 er , sont accompagnées des indications suivantes, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé : « 1° le nom de l'organisme ayant réalisé le son...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , en France, Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : Sont assimilées à des sondages pour l'application de la présente loi : - les enquêtes statistiques répondant à la définition du sondage énoncée au premier alinéa, quelle que soit leur dénomination ; - les opérations de simulation de vote réalisées à partir de sondages liés au...

Alinéas 3 et 4 Intervertir ces deux alinéas Exposé sommaire : Amendement de précision : les gratifications ne sont interdites que dans le cadre des sondages politiques et électoraux, et non pour l’ensemble des sondages.

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1 er . - Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d'une population par l'interrogation d'un échantillon représentatif de celle-ci, qu'il soit constitué selon la méthode des quotas ou...

Amendement n° 216 rectifié I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de maintenir : - les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées a...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa (a), les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ; b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et pay...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...

I. - Après l'article 135 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 323 du code des douanes est ainsi rédigé : « 3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant délit. Sont concernées les personnes à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ...