Simplification et amélioration de la qualité du droit

Avant l'article 28 ter A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Exposé sommaire : L'application de l'article 86 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales nécessitait un décret en Conseil d'État. Plus de 6...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante: Après le cinquième alinéa de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé : « 4 bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir cet article relati...

Rétablir comme suit cet article : L'article 19-1 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé est ainsi rédigé : « Art. 19-1 . - Nonobstant toute clause contraire des statuts, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, après autorisation donnée p...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots « article L. 3211-2 », ajouter les mots «, L. 3221-10-1 ». Exposé sommaire : Le conseil général peut, conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 3121-22 du CGCT et après l'élection de la commission permanente, déléguer à son président l'...

Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré après le mot « créer », les mots suivants : «, modifier et supprimer ». Exposé sommaire : Le conseil général pouvant déléguer à son président le pouvoir de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, il a...

Rédiger ainsi cet article : Le même code est ainsi modifié : 1° Le II l'article L. 122-1-5, tel qu'il résulte de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article. » ; 2° Le...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Au a du 1°, les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ; b) Après le c du 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées d...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un rapport est remis au Parlement avant le 1 er septembre 2011 relatif aux conditions dans lesquelles le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indem...

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003, est reversé par les préfets aux sinistrés. Peuvent préte...

MISSION ECONOMIE Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l'emploi Dont Titre 2 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Stratégie ...

Amendement n° 216 rectifié I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. IV. - Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le sous-amendement propose de maintenir : - les commissions administratives de reclassement des agents publics ayant dû quitter leur e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent la sécurité publ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui modifie les dispositions applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics du risque d'intoxication par le plomb et les modalités de contrôle après travaux de suppression de l'exposition au plomb dans le code de la santé publique afin de sup...

Après l'article 127, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette activité. Ces ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le II l'article L. 122-1-5 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut étendre l'application de l'article L. 111-1-4 du présent code à d'autres routes que celles mentionnées a...

Rédiger ainsi cet article : 1° L'article L. 121-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa (a), les mots : «, la mise en valeur des entrées de ville et le développement rural » sont supprimés ; b) Après le cinquième alinéa (c), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis La qualité urbaine, architecturale et pay...

Alinéa 3 Après les mots : code de l'urbanisme remplacer le mot : et par le mot : ou Exposé sommaire : Il s'agit de corriger une erreur rédactionnelle en remplaçant le « et » par le « ou » afin que les PLU et les POS communaux en cours puissent être appliqués et puissent évoluer jusqu'à l'approbation du PLU communautaire. NB :La présen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf le cas de fraude manifeste dont la preuve incombe à l'autorité administrative, la nationalité française d'une personne titulaire d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport est réputée définitivement établie. » ...