Réforme des collectivités territoriales

Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’alinéa 7 de l’article 42 du règlement, aux termes duquel « la discussion porte successivement sur chaque article ». C’est donc à juste titre que M. le secrétaire d’État parlait d’innovation, car il vient d’innover ! Dans cet hémicycle, il y a eu un vote sur l’amendement n° 166 rectif...

La majorité du Sénat s’est prononcée, et le débat a eu lieu. Or, comme M. le secrétaire d’État a consacré plus de la moitié de son propos à l’amendement n° 166 rectifié, il est troublant qu’il ne nous ait pas gratifiés de ses explications au moment où celui-ci et les autres amendements similaires sont venus en discussion. En définitive, il y ...

Monsieur le ministre Brice Hortefeux, vous comprendrez bien, je pense, ce que je suis en train de dire. Un vote a eu lieu. Certes, il nous arrive à tous de ne pas être très satisfaits du résultat d’un scrutin.

Mais il y a un consensus qui existe depuis ce vote. Or il semble perturbé par les innovations dont nous a parlé M. le secrétaire d’État. Dans la mesure où la Haute Assemblée s’est prononcée, la logique commande que, pour l’ensemble de la discussion qui va désormais avoir lieu, l’on parte du présupposé qu’un vote a été acquis. Dès lors, si, da...

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je me suis permis de faire ce rappel au règlement, parce que chercher à tout faire pour ne pas tirer les conséquences d’un vote serait un véritable détournement de procédure !

Monsieur le ministre, j’ai quelques scrupules à vous présenter cet amendement, car j’ai des raisons de penser que vous connaissez parfaitement le dossier. Notre collègue et ami Gérard Collomb pose une question très intéressante, et il propose, par cet amendement, d’y apporter une réponse tout à fait pertinente, si bien que l’ensemble de notre ...

Il s’agit de permettre à un établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, membre d’un syndicat mixte de transports et ayant transféré sa compétence transport d’adhérer à une autorité organisatrice de transports, ou AOT, pouvant en l’espèce prendre la forme d’un deuxième syndicat mixte, de manière à pouvoir continuer à exercer une...

Malheureusement, je ne peux pas retirer cet amendement ! Le premier de ses signataires y tient beaucoup, et je ne voudrais pas prendre en son absence une décision à laquelle il ne souscrirait peut-être pas. Certes, monsieur le ministre, j’entends bien votre argument sur la constitutionnalité du dispositif. Si j’osais, je dirais qu’il s’agit d’...

En l’occurrence, le ministre est également le président du conseil général et il est directement impliqué ès qualités ; c’est une réalité. Cela dit, connaissant M. Mercier, il saura, je n’en doute pas, faire la part entre les explications qu’il apporte au nom du Gouvernement et les inconvénients que l’adoption d’un tel amendement pourrait entr...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat qui vient d’avoir lieu est tout à fait significatif. J’indique d’emblée que notre groupe n’était nullement favorable à l’amendement présenté par M. Detcheverry, pour les raisons que vous avez exposées, monsieur le ministre, et qui sont avant tout pragmatiques. Si cet am...

Imaginez la réaction des citoyens, et même des élus, si on leur posait la même question ! Honnêtement, il n’est pas facile de comprendre ce qui différencie la métropole de la communauté urbaine !

En réalité, tout cela prouve que vous avez raté votre cible, monsieur le ministre. La réforme aurait pu servir à clarifier la situation. Par exemple, en matière de DGF – j’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question –, vous auriez pu introduire des critères de répartition qui soient plus cohérents par rapport aux ressources. En effet, comme ...

Certaines communautés d’agglomération sont plus grandes que des communautés urbaines mais connaissent des difficultés financières, car leur potentiel fiscal est plus faible. Or, dans un cas, la DGF est le double de ce qu’elle est dans l’autre, ce qui pose véritablement problème. Vous auriez pu vous attaquer à ces difficultés. Or nous examinons...

Malgré vos explications, tout aussi lumineuses que celles du ministre, madame Terrade, la position du groupe socialiste est quelque peu différente de la vôtre. Nous en avons longuement discuté avec le président de la commission des lois, qui connaît bien le département de la Seine-et-Marne. En outre, Nicole Bricq, Yannick Bodin et moi-même nou...

Je n’ai pas terminé, monsieur Hyest ! Jusqu’à ce jour, les SAN ne pouvaient devenir communautés d’agglomération que par décret. Il se trouve que ce texte se fait attendre et que, sans modification de la législation en vigueur, il pourrait continuer encore à se faire attendre un certain temps.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait ! Nous avons déposé un très bon amendement signé Collombat allant dans ce sens !

Le groupe socialiste a présenté hier deux amendements, l’un visant à permettre aux SAN de bénéficier des dispositions de ce texte sans changer de statut, l’autre tendant à supprimer la contrainte du décret. Monsieur le président de la commission, nous avons retiré ce dernier amendement sur votre demande et forts de l’engagement que vous avez p...

Nous soutenons l'amendement n° 588 pour les raisons que vient d’indiquer le président de la commission des lois. Nous nous sommes mis d’accord hier pour que les syndicats d’agglomération nouvelle puissent, sans délai supplémentaire, devenir communautés d’agglomération. Il faut donc qu’ils bénéficient des dispositions applicables aux communauté...

Une communauté urbaine, qui est pourtant quatre fois moins peuplée qu’un SAN, touche une dotation globale de fonctionnement par habitant d’un montant deux fois plus important. Il va de soi que les membres de l’Association des communautés urbaines de France, l’ACUF, qui sont des élus, s’opposeront à ce projet et souhaiteront que les communautés ...

Monsieur le ministre, sur cette question des communes nouvelles, vous allez à rebours du sens de l’histoire. En effet, nous avons déjà connu ce que j’appellerai « l’épisode Marcellin ». La loi Marcellin avait pour objectif de réduire le nombre de communes en opérant un certain nombre de rapprochements, fusions, associations, etc. Cette loi a é...