Réforme des collectivités territoriales

… oui, opaque et électoraliste. Devant un tel paysage, on nous dit qu’il serait bon de fusionner la région et le département ! Nous ne pouvons pas en discuter aussi sereinement que si le fantôme n’était pas là, et je crains qu’il ne subsiste encore quelque temps...

Il s’agit pour nous d’un amendement essentiel. Aux termes de la rédaction actuelle de l’alinéa visé, l’accord d’un tiers des conseils municipaux suffirait pour valider la fusion de deux intercommunalités. Monsieur le ministre, conjuguée à l’initiative du préfet en matière de fusion d’EPCI, une telle disposition est tout à fait inacceptable ! ...

Il s’agit bien entendu d’un amendement de repli. Si, par extraordinaire – je n’ose l’imaginer ! –, le Sénat ne votait pas notre amendement précédent, qu’au moins il soit nécessaire de recueillir l’accord de la moitié des conseils municipaux. C’est le fondement de la démocratie !

M. Jean-Pierre Sueur. S’il existe déjà un texte sur les fusions d’intercommunalités, pourquoi en rédiger un autre ?

Certes, monsieur Hyest, nous aurions pu parler de tout cela en commission, mais vous savez à quelle vitesse les amendements y sont examinés…

Je suis d’accord avec Mme Borvo Cohen-Seat. Il est d’ailleurs heureux que M. le ministre ait pu s’appuyer sur ses éminents collaborateurs, qui ne manquent pas de connaître à fond le code général des collectivités territoriales, car l’application des mêmes règles de majorité que pour les créations d’EPCI avait pratiquement échappé à tout le mon...

… de la confiance que j’ai en ce débat, puisque, sauf erreur de ma part, ni le rapport ni le tableau comparatif ne font état du maintien des règles de majorité de droit commun que j’évoquais à l’instant pour les fusions d’EPCI. Si ces règles demeurent valides, prévoir qu’un tiers des conseils municipaux de chaque EPCI devra donner son accord co...

Il a été déposé et nous avons le droit d’en parler, même si cela vous fâche, monsieur le président de la commission ! Par cet amendement, Mme Le Texier soulève une vraie question. Il est donc justifié de le prendre en compte, ne serait-ce que par justice à l’égard d’un certain nombre d’espaces urbains ne comptant pas de commune de plus de 15 0...

La question de la composition de la CDCI a déjà fait couler beaucoup d’encre et suscité un certain nombre de débats. Nous avons déjà fait part, à de nombreuses reprises, de notre profond attachement à la commune, qui est la base de tout. Ses représentants devraient être plus nombreux que ceux de l’intercommunalité. Par ailleurs, comme la CDCI...

M. Jean-Pierre Sueur. Pierre-Yves Collombat est très républicain ! La décentralisation n’est pas la négation de l’État !

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je crains, malheureusement, que cette explication de vote ne soit pas aussi consensuelle que certains pourraient le souhaiter. L’article 30, que nous n’allons pas voter, vient clore une longue semaine de travail. Nous avons en effet eu le bonheur de siéger depuis lundi.

D’abord, l'examen de l'article 3 a donné lieu à un accord sur un certain nombre de dispositions techniques, sur lesquelles les positions s’étaient déjà rapprochées en première lecture. Puis, nous avons entamé le débat sur le conseiller territorial.

Nous avons alors pu constater, une fois de plus, combien la création de cet être hybride, cumulard, confus, indistinct ne passait pas. Vous-même, monsieur le ministre, vous n’avez pas pu nous cacher votre grand embarras à ce sujet. J’ai en effet cru comprendre que la réserve d’un certain nombre d’amendements n’avait pour seul objet que de vous ...

Mais à la condition de donner tout son souffle à la décentralisation. Or le dénominateur commun à l'ensemble des articles que nous avons examinés, qu’ils concernent la fusion de syndicats, de communautés, de départements ou de régions, la création de métropoles ou de communes nouvelles, l’élaboration de la carte départementale de l'intercommun...

Pour résumer, votre conseiller territorial est mal en point, votre conception du partage des compétences est mal barrée, si je puis m’exprimer ainsi, et votre volonté de recentralisation est bel et bien là. Sous-jacente, elle affleure désormais, devenant de plus en plus explicite, gagnant du terrain, d’article en article. Monsieur le ministre,...

Nous entendons revenir sur le mécanisme de transfert de plein droit de la région à la métropole des compétences relatives au régime d'aides aux entreprises et à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques, en cas de non-signature d'une convention concernant le transfert de tout ou partie des compétences en matière de...

Je ne peux malheureusement accéder à votre souhait, monsieur le ministre. Autant la métropole doit, me semble-t-il, nécessairement avoir un rôle important en matière économique, autant il serait absurde de priver la région de toute compétence économique. Vous savez que la loi qui avait, à l’origine, été présentée par M. Jean-Pierre Raffarin a...

Même dans ce cas, monsieur le ministre ! Il n’est pas possible que la région Rhône-Alpes n’ait de compétences en matière de développement économique que pour les espaces ruraux et les villes moyennes qui ne feraient pas partie de la métropole. Il m’est arrivé d’aller au Japon pour promouvoir une région ou une agglomération française et souteni...

Vous le savez bien, monsieur le ministre, car vous avez dû, vous aussi, être confronté à cette situation : vous avez plutôt intérêt à vous présenter avec un « pack » comme il en existe dans les équipes de rugby ! Si vous voulez obtenir satisfaction, la région, l’agglomération et, éventuellement, le département doivent tirer dans le même sens ! ...

Alors que si la région, la métropole et le pôle urbain soutiennent ensemble une dynamique économique, avec une volonté de promouvoir un rayonnement international, cela a une tout autre allure ! Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement, monsieur le président.