Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante et grave aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux privatifs de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire au respect de ces dr...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions, ain...

Dans le quatrième alinéa de cet article, après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des rai...

Compléter la seconde phrase du troisième alinéa de cet article par les mots : , éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : du Contrôleur général des lieux de privation de liberté supprimer la fin de l'alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs...

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots : sur le territoire de la République, tout lieu où des personnes sont privées de leur liberté par décision d'une autorité publique par les mots : tout lieu placé sous la juridiction ou le contrôle des autorités de la République française où se trouvent ou peuvent se trouver des person...

Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Le nombre, le statut et les conditions de nomination des contrôleurs sont définis par décret en Conseil d'Etat. Exposé sommaire : Compte tenu du choix du Gouvernement de doter l'autorité indépendante d'un champ de compétence qui s'étend à l'ensemble des lieux de privat...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : après avis de la commission compétente de chaque assemblée par les mots : après avis des commissions compétentes de l'Assemblée Nationale et du Sénat pris à la majorité des 3/5 de leurs membres Exposé sommaire : Le contrôleur général des lieux de privation de li...

Compléter le premier alinéa de cet article par les mots : ainsi que des conditions de travail des personnels de ces établissements. Exposé sommaire : Si nous prenons acte avec satisfaction du dépôt de ce projet de loi tendant à instaurer un contrôleur général des lieux de privation de liberté, conformément à l'engagement pris par la France a...

Supprimer le dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Nous considérons que la disposition de cet article qui prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté « ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle » est tout à fait inu...

Après la première phrase du premier alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas d'atteinte flagrante aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le contrôleur général des lieux de privation de liberté a le pouvoir d'enjoindre aux autorités responsables, de prendre toute mesure qui lui parait nécessaire au res...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Il peut rendre public ces avis, recommandations, injonctions ou propositions, ainsi que les observations de ces autorités. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut rendre publics ces avis, recommandations, ou propositions...

Dans la seconde phrase de cet article, remplacer les mots : peut formuler par les mots : formule Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux visités. Le t...

Compléter la première phrase de cet article par les mots : ainsi que la condition des personnes privées de liberté Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que le contrôleur général des lieux de private de liberté a la possibilité de faire connaître au ministre intéressé ses observations sur l'état, l'organisation ou le fonctionnement des lieux...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque le contrôleur général a connaissance de faits laissant présumer l'existence d'une infraction pénale, il les porte sans délai à la connaissance du procureur de la République, conformément aux dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale. Le contrôleur général ...

Compléter cet article par alinéa ainsi rédigé : Le contrôleur général des lieux de privation de liberté peut déléguer les pouvoirs visés à cet article aux contrôleurs. Exposé sommaire : Comme le suggérait la Commission Canivet et afin de rendre effectif le contrôle instauré nous proposons que le contrôleur général des lieux de privation de l...

Après les mots : ne peut lui être opposé supprimer la fin du dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : A la possibilité d'opposer le caractère secret des informations pour des raisons médicales prévue dans la proposition de loi Jean Jacques Hyest Guy Cabanel, s'ajoute dans le projet de loi l'opposition pour des raisons tenant à la po...

Dans la première phrase du quatrième alinéa de cet article, après les mots : autorités responsables du lieu de privation de liberté insérer les mots : et de toute personne qu'il juge utile d'entendre et qui ne fait pas partie de ces autorités, Exposé sommaire : Amendement tendant à prévoir que le contrôleur général des lieux privatifs de l...

Compléter la seconde phrase du quatrième alinéa de cet article par les mots : éventuellement à sa demande Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de préciser que le contrôleur général des lieux privatifs de liberté peut s'entretenir dans des conditions assurant la confidentialité avec toute personne dont le concours lui parait né...

Supprimer le troisième alinéa de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les autorités responsables des lieux de privation de liberté peuvent s'opposer à la visite du contrôleur général pour plusieurs motifs : motifs graves liés à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou des troubles s...