Organisation des travaux

Alinéa 86 Remplacer les références : L.O. 135-1 et L.O. 135-2 par les références : L.O. 136-4 à L.O. 136-13 Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 86 Remplacer le mot : deux par le mot : quatre et les mots : ou sénateur par les mots : et tout sénateur Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et portant de deux à quatre mois le délai, à compter de la mise en place de la Haute autorité, pour l'établissement des nouvelles déclarations des parlementaires.

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V. – À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination rendue nécessaire par la création dans le code électoral d’un chapitre spécifiqu...

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer deux paragraphes ainsi rédigés : III. – Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Obligations de déclaration « Art. L.O. 296-1. – Le chapitre III bis du titre II du livre I er du présent code est applicable aux sénateur...

Alinéa 84 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.O. 136-19. – Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent chapitre, notamment le modèle, le contenu, les modalités de mise à jour et les conditions de conservation ...

Alinéas 82 à 84 Remplacer ces alinéas par 2 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-18. – Lorsqu’elle constate un manquement défini aux articles L.O. 136-8 et L.O. 136-17 ou une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications suffisantes, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observa...

Alinéas 67 à 81 Remplacer ces alinéas par 8 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-14. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique contrôle la variation de la situation patrimoniale des députés, telle qu’elle résulte des déclarations de situation patrimoniale, des éventuelles observations et explications qu’ils ont pu formuler...

Alinéas 53 à 66 Remplacer ces alinéas par 17 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. – I. – Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « II. – Pour la...

Alinéa 51 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 euros d’amende. Exposé sommaire : Cet amendement propose...

Alinéa 51 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sont interdites la publication ou la divulgation, de quelque manière que ce soit, de tout ou partie des informations mentionnées dans les déclarations de situation patrimoniale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’instaurer une interdiction de publication ou de divulgation des informations cont...

Alinéa 51 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le délit de publication ou de divulgation des informations contenues dans les déclarations de situation patrimoniale, en raison de la grande facilité à contourner une telle interdiction de publication (tract anonyme à la veille d’un scrutin, publication sur un...

I. – Alinéas 41 à 50 Remplacer ces alinéas par 6 alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-9. – Dans les limites fixées à l’article L.O. 136-12, les déclarations d’intérêts et d’activités, assorties des éventuelles observations du député, sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. « Art. L.O. 136-10. ...

Alinéas 1 à 40 Remplacer ces alinéas par 39 alinéas ainsi rédigés : I. – Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés. II. – Après le chapitre III du titre II du livre Ier du même code, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Obligations de déclaration « Art. L....

Avant l’article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.O. 130 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : 3° Les membres de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre inéligibles à l’Assemblée nationale et au Sénat, pour la durée de le...