Organisation des travaux

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. Les membres du Conseil constitutionnel peuvent toutefois se livrer à des travaux scientifiques, littéraires ou artistiques. »...

Rédiger ainsi cet article : I A . - L’article L.O. 140 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de...

Alinéas 52 à 86 Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 136-12. - I . - Pour la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics : « 1° Les adresses personnelles du député ; « 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député. « I...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 précitée, les mots : « à l’article L.O. 135-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.O. 136-4 et L.O. 136-5 ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une coordination, à l’article 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique à l’initiative de M. René Dosière lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, cet article prévoit que les déclarations de situation patrimoniale remises par les candidats à l’élection présidentielle sont transmises à la Haute Autorité et qu’en cas d’omission subst...

Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application de la présente loi, les références à la législation et à la règlementation fiscales s'entendent, dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, comme visant la législation et la règlementation applicables localement. « L’administration fiscale compétente localement dans les collec...

Après l’alinéa 8, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – L’article 7 de la même ordonnance est abrogé » Exposé sommaire : Cet amendement supprime des dispositions transitoires de l’ordonnance n° 58-1099 du 7 novembre 1958 qui prévoyaient l’entrée en vigueur de l’ordonnance à compter de la nomination du Gouvernement consécutive à la pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’incompatibilité entre les fonctions de membre du Conseil constitutionnel et l’exercice de la profession d’avocat. Cette incompatibilité spécifique est en effet superflue dès lors qu’est maintenu l’article 2 bis A, qui établit une incompatibilité générale avec toute a...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel est incompatible avec l’exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou salariée. » Exposé sommaire : De portée rédactionnelle, cet amendement vise à aligner l’incompatibilité professionnelle absolue adop...

A. – Alinéa 31 Après le mot : compter rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat. B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IX. – Le V du présent article entre en vigueur dans ...

Alinéas 27 à 29 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle ...

Alinéa 18 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : III bis. Après l’article L.O. 147 du même code, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé : « Art. L.O. 147-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de direction d’un syndicat professionnel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire la ...

Alinéa 18 Remplacer le mot et le signe de ponctuation : protégé, par les mots : protégé et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis A la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ; II. – Alinéa 15 Supprimer les mots : et organismes Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Cette disposition est en rapport avec la proposition...

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa 3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle concernant les sociétés travaillant pour le compte d’une personne publique ou d’un État étranger, dont ...

Alinéa 11 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les sociétés, entreprises ou établissements recevant des subventions d’un État étranger ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à traduire la proposition n° 28 du rapport d’information de la commission de...

Alinéa 8 Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I C. – Après l’article L.O. 145 du même code, il est inséré un article L.O. 145-2 ainsi rédigé : « Art. L.O. 145-2. – Un député désigné en cette qualité dans un organisme quelconque ne peut percevoir à ce titre aucune rémunération, gratification ou indemnité. » Exposé sommaire...

Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L.O. 145-1. – Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante, lorsque cette autorité est collégiale, ou les fonctions d’autorité administrative indépendante ou d’auto...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales e...

Alinéa 2 Remplacer les mots : prévues par la Constitution par les mots : relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle concernant les fonctions juridictionnelles, autres que celles de magistrat judiciaire, incompatibles avec le mandat parlementaire.