Rétablissement de la confiance dans l'action publique

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L.O. 146-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146-… ainsi rédigé : « Art. L.O. 146-... – Les revenus qu’un député tire d’activités de conseils sont plafonnées à 50 % de l’indemnité parlementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'inci...

Alinéa 4 Remplacer les mots : douze mois par les mots : trois ans Exposé sommaire : L'article 5 permet à un parlementaire de poursuivre son activité de conseil si elle a une antériorité d'un an avant la daté du début du mandat. Dans un objectif d'un meilleur encadrement de la fonction de conseil, l'amendement propose de porter ce délai à ...

Supprimer les mots : qui confèrent le contrôle Exposé sommaire : L'amendement vise à élargir la portée de l'article, en prévoyant que l'obligation déclarative relative aux activités de conseil ne se limite pas aux seules participations qui confèrent le contrôle d'une société de conseil.

I. - Alinéa 3 Remplacer les mots : quatre mois au plus tôt et trois par les mots : six mois au plus tôt et cinq II. - Alinéa 5 Après les mots : ses observations, insérer les mots : l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la Haute autorité en lui permettant d'émet...

Après l'alinéa 1, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article 9 est ainsi modifié : a) Au second alinéa, les mots : «1%» sont remplacés par les mots «2, 5%» et le mot «cinquante» est remplacé par le mot «cent»; b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « - soit aux partis et groupements politiques qui ont...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.44, sont insérés deux articles L.44-1 et L.44-2 ainsi rédigés : « Art. L.44-1. - Ne peuvent faire acte de candidature les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a pas de rapport avec l'objet du présent projet de loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.