Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre III du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 622 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut aussi être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque sa culpabilité résulte d’aveux o...

Alinéas 1 à 17 et alinéa 19 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance est réservé actuellement à une catégorie d'infractions spécifiquement caractérisées par leur gravité et leur complexité et...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l'aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, afin d’évaluer à qui est ...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « l'autorité judiciaire veille à l'information et à la garantie des droits des victimes au cours de toute procédure pénale » . La prise en compte des intérêts de la victime au cours de la procédure pénale constitue donc un ...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le non-respect de l’obligation de confidentialité qui pèse sur les personnes qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement du service en ligne peut être sanctionné par application de l'article 226-13 du code pénal, outre des réparations civiles éventuelles. » Exposé sommaire : Le dernier alinéa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C’est seulement à titre expérimental que le schéma de la régionalisation des cours d’appel s’appliquera dans un premier temps. Le projet prévoit en effet de mettre en œuvre, pour une durée de trois ans, dans deux régions, le principe selon lequel des premiers présidents et des procureurs généraux assur...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Outre la disparition des tribunaux d’instance par fusion-absorption, des tribunaux de grande instance pourront être spécialement désignés par décret pour juger, dans l’ensemble du département, certaines matières civiles et certains délits ou contraventions dont la liste sera déterminée par déc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 prévoit que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer tendant exclusivement à l’obtention de délais de paiement sera traité selon une procédure dématérialisée. Cet amendement tend à supprimer cette possibilité car ce sujet est très technique, concerne souven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que les litiges peuvent être jugés sans audience dès lors que les parties en sont d’accord, la procédure étant alors exclusivement écrite. Cet article pose également les fondements d’une procédure dématérialisée de règlement des litiges inférieurs à un montant qui sera défini par d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut pas s'opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pour l’usager et u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La pratique professionnelle montre la nécessité de ne pas causer l’acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires, ce qui serait directement contraire à l’esprit de la réforme de 2004. Il faut garder la phase de conciliation. A ce jour les procédures prononcées sur le fondement de l’article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette mesure est envisagée afin de permettre l’obtention d’un titre exécutoire relatif à la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants dans des délais brefs, selon une procédure simplifiée et plus efficace, et d’alléger la charge des juridictions judiciaires. Ainsi le soin de statuer sur ...

Alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste arrêtée par le Ministère de la justice. L'association doit être reconnue d'utilité publique, ê...

Alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Un défenseur social exerce des fonctions d'assistance ou de représentation devant la cour d'appel spécialement désignée mentionnée à l'article L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d'une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur une liste ar...

Alinéa 25 Après la deuxième occurrence : organisme de sécurité sociale Insérer les mots : ou par un défenseur social. Exposé sommaire : Alors que la question de l'assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d'être débattue, il est étonnant que l'article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de séc...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet article : Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle, sont insérés deux articles 4-1 et 4-2 ainsi rédigés : Art. 4-1 . - Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations ...