Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Amendement de coordination dans la continuité de notre amendement déposé à l’article 40 du projet de loi qui élargit davantage le domaine de la procédure de jugement à juge unique.

Alinéas 42 à 48 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il résulte de l'article 495-1 du code de procédure pénale que la procédure d'ordonnance pénale présente comme caractéristique principale d'être écrite et non contradictoire. Le procureur de la République, lorsqu'il choisit la procédure simplifiée, communique au président du tribunal le ...

Alinéas 1 à 41 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : A son origine en 1972, le champ d’application de la formation correctionnelle à juge unique était réservé aux délits simples et de faible gravité. Au fil des années, le champ de compétence de la formation correctionnelle à juge unique s’est considérablement étendu et concerne des conten...

Alinéas 3, 4 et 7 à 16 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La création d’une procédure de comparution différée, intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire par l’article 39 semble inaboutie à ce stade de l’examen du projet de loi. Il est à craindre que la coexistence de ces procédures soit peu lisible et leu...

Alinéa 6, première phrase Après les mots : il peut décider, insérer les mots : sous réserve de l’accord du prévenu Exposé sommaire : Le regroupement de plusieurs poursuites en cours à l'occasion d'un seul jugement tel qu’il est envisagé par l’article 39 du projet de loi présente une utilité car le prévenu peut avoir intérêt à ce que sa si...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 38 du projet de loi modifie les dispositions régissant la procédure de composition pénale. Notamment, il envisage la suppression de l'exigence de validation par le juge du siège pour deux mesures : lorsque pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à ...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Alors que la collégialité est un gage de qualité de la délibération et une protection du justiciable contre les aléas liés à une décision individuelle, l’article 36 du projet de loi allège la charge de la chambre de l’instruction dans sa formation collégiale. Il étend la compétence du ...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 36 du projet de loi permet de dispenser le parquet et le juge d'instruction du respect des articles 175 et 184 du code de procédure pénale qui fixent les règles applicables à la procédure de règlement lorsque les parties acceptent le recours à la procédure de comparution sur ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si de nombreux praticiens se sont plaints de la longueur et de la rigidité des délais prévus lors de la clôture de l'instruction, il n’en demeure pas moins que le respect du contradictoire constitue une pièce maîtresse dans le déroulement du procès pénal car il est la condition de l’exercice e...

Alinéa 18 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Initialement limitée à certains actes de l'enquête et de l'instruction, l'utilisation de la visioconférence est aujourd'hui possible, sous certaines conditions, à tous les stades de la procédure pénale, de l'enquête de police à l'application des peines. Lorsqu'il s'agit d'une audience au cour...

Alinéas 10 à 13 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Aux termes de l'article 142-7 du code de procédure pénale, l'assignation à résidence sous surveillance électronique est ordonnée pour une durée qui ne peut excéder six mois. Elle peut être prolongée pour une même durée après un débat contradictoire, sans que la durée totale du placement...

Alinéas 1 à 7 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La réflexion sur le cadre légal de la flagrance se justifie en prenant en compte le critère de l’urgence et par une forte apparence de culpabilité de la personne suspectée du fait de la proximité entre les faits commis et sa mise en cause. C’est en 1999 que le législateur s’est prononcé ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : «Art. 2-2.– A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d’une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État peuvent, avec l’accord des parties, être traitées dans le cadre d’une...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 2-1.– A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, devant le tribunal de grande instance, la procédure peut, avec l’accord exprès des parties, se dérouler sans audience. En ce cas, elle est exclusivement écrite . Exposé sommaire : L’article 13 prévoit que les l...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’un des objectifs du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est d’étendre la représentation obligatoire par un professionnel du droit dans un certain nombre de contentieux jugés très techniques dont ceux portés devant le tribunal paritaire des baux ruraux. Il e...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Afin d’alléger ce qui est présenté comme un simple formalisme de la prolongation de la garde à vue, l’article 31 du projet de loi tend à assouplir l’exigence de présentation de la personne gardée à vue au parquet. La présentation au magistrat dans le cadre de la prolongation dont le droi...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi prévoit la possibilité de l'émission de réquisitions par un agent de police judiciaire agissant seul et sans contrôle d'un officier de police judiciaire et/ou d'un magistrat. Cette mesure qui étend les pouvoirs d'enquête des agents de police judiciaire sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté d’harmoniser et de rendre plus lisibles les régimes procéduraux de certaines techniques spéciales d’enquête est dictée par le bon sens, tant ils comportent des similitudes et des différences subtiles rendant leur mise en œuvre complexe et accroissant le risque d’erreur qui fragilise les proc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi entend clarifier et harmoniser dans le cadre d’une nouvelle codification le régime de l’enquête sous pseudonyme. Il vise essentiellement à sécuriser et encadrer les actes des officiers de police judiciaire qui recourent à cette procédure. Mais, il propose dans le même tem...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.