Code de la justice pénale des mineurs

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités dét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification su...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs Ajouter un alinéa rédigé comme suit : Les mineurs sont capables de discernement lorsqu'ils ont voulu et compris l'acte. Exposé sommaire : Par cet amendement inspiré des réflexions du CNAPE, le groupe socialiste souh...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 sont supprimés les mots : « Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 supprimer les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° Exposé sommaire : Les mesures éducatives doivent impérativement se distinguer des mesures répressives...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L423-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par le CNAPE rappelle que la France dispose d’une justice des mineurs spécifi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 11-1 de du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Remplacer l’alinéa 2 Par un alinéa rédigé comme suit : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des ...

Après l'article 11 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonna...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72-4, il est inséré un article 72-… ainsi rédigé : « Art. 72-…. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne pe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° L’article 34 est ainsi modifié : a) À la fin du treizième alinéa, les mots : «, de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences » ; b) Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un a...

Alinéa 6, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Sous réserve d’impératif d’intérêt général, la population représentée par les élus de chaque territoire peut s’écarter jusqu’à un tiers de la population moyenne représentée par les élus du conseil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la notion d' « impératif d’intérêt géné...

Alinéa 6, seconde phrase Supprimer cette phrase    . Exposé sommaire : Sans étude d'impact, ni évaluation préalable, l'article 3 de la proposition de loi constitutionnelle propose de porter jusqu'à 50% la limite maximale d'écart de représentation au sein des assemblées des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er de la proposition de loi constitutionnel modifie l'article 1er de la Constitution dans le but d'assouplir la jurisprudence du Conseil constitutionnel relative à l'égalité devant le suffrage qui a fixé un tunnel d'écart de représentation de l'ordre de +/- 20%. A l'évidence, cette modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe socialiste, écologiste et républicain propose la suppression de cet article qui prévoit une refonte globale du cadre constitutionnel des territoires d’outre-mer tel qu’il existe aujourd’hui. Convaincus de la nécessité d’une réforme constitutionnelle pour une plus grande d...