Interventions en commissions de Jean-Pierre Sueur

a souhaité que la commission puisse adopter cette proposition de loi, quitte à l'amender, afin d'en finir avec un statu quo que chacun s'accorde à reconnaitre intenable.

Considérant que la proposition de loi répond à une vraie préoccupation, M. Jean-Pierre Sueur a déclaré partager les orientations du rapporteur. Il n'est pas justifié de faire assumer par le bénéficiaire les frais de recherche de l'assureur. De même, il n'est pas justifié d'agréer des sociétés pour procéder à des recherches qui sont de la respon...

En réponse à une question de M. Jean-Pierre Sueur sur la publication des archives du Conseil constitutionnel, M. Hubert Haenel a déclaré que les archives déjà mises à disposition du public révélaient l'existence d'un véritable délibéré, c'est-à-dire d'un dialogue interactif au cours duquel les opinions de chacun des membres évoluaient. En outre...

évoquant les déclarations publiques récentes de M. Pierre Joxe, encore membre du Conseil, a interrogé M. Michel Charasse sur la publication des opinions dissidentes et sur sa capacité à les taire durant tout son mandat de membre du Conseil constitutionnel. Abordant la question des archives, il a interrogé le candidat proposé sur le respect du d...

s'est demandé si la CNDS ne devait pas rester autonome eu égard à sa spécificité.

a craint que, en dépit des améliorations apportées au texte de l'article 1er par le Sénat, le nouveau délit d'appartenance à une bande violente ne laisse une place importante à l'arbitraire des forces de sécurité et puisse être utilisé, notamment, à l'encontre de personnes participant pacifiquement à une manifestation.

A l'article 2 bis, M. Jean-Pierre Sueur a craint que les dispositions permettant de doter les agents de sécurité ou de gardiennage des immeubles collectifs à usage d'habitation d'armes de sixième catégorie ne nuisent à la crédibilité de ces derniers et au lien qu'ils tissent au quotidien avec la population.

ayant observé que les médias s'interrogeraient nécessairement sur les raisons pour lesquelles certains candidats susciteraient un certain nombre de votes négatifs, M. Jean-Jacques Hyest, président, a indiqué que les auditions feraient en tout état de cause l'objet d'un compte rendu.

a estimé que l'existence d'un compte rendu intégral pouvait rendre superflue la publicité de l'audition.

a considéré qu'un renvoi au Règlement était inadéquat et qu'il ne serait pas acceptable que les modalités appliquées pour les auditions diffèrent entre le Sénat et l'Assemblée nationale.

a estimé que, en dépit des modifications introduites par le Sénat en première lecture, un certain nombre de dispositions de la proposition de loi ne paraissaient toujours pas conformes aux principes constitutionnels. En particulier, il a craint que les dispositions de l'article 1er, qui vise la participation à un groupement « même formé de faço...

s'est également inquiété des dispositions de l'article 2 bis autorisant les gardiens d'immeubles collectifs à porter une arme de sixième catégorie.

A l'appui de l'amendement n° 418 rectifié présenté à l'article 20 par M. Jean-Claude Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, M. Jean-Pierre Sueur a expliqué qu'il visait à supprimer l'initiative du préfet dans la transformation ou la fusion des EPCI, initiative qu'il a jugée contraire au principe de libre adminis...

a indiqué que cette proposition reprenait une préconisation du rapport de la mission d'information sénatoriale présidée par M. Claude Belot.

a observé que le renvoi à la loi constituait un encadrement trop rigide et qu'il paraissait logique de laisser les collectivités intéressées décider de celle qui serait chef de file.

a rappelé que la proposition de loi relative au statut pénal du chef de l'Etat, déposée par MM. François Patriat et Robert Badinter, avait récemment fait l'objet d'une motion tendant à son renvoi en commission, alors même que chacun s'accordait sur la qualité et le caractère opportun du travail réalisé par ses deux auteurs. S'agissant de la pro...

a fait valoir qu'il était préférable de faire face à un excès de débat plutôt qu'à un excès de rationalisation dont les effets négatifs sont, à ses yeux, manifestes à l'Assemblée nationale.

Après avoir fait valoir que la réforme territoriale, dont les Français sont parfaitement à même de comprendre les enjeux, n'était pas conforme à leurs attentes, M. Jean-Pierre Sueur a regretté que le projet de loi n'ait pas repris les conclusions consensuelles de la mission temporaire du Sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités...

a jugé essentiel l'amendement n° 347 rectifié de Mme Michèle André et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à étendre le mode de scrutin applicable aux communes de plus de 3 500 habitants à toutes les communes, quelle que soit leur taille, afin de généraliser la parité. Après avoir souligné que cette idée était défe...

a également rappelé que, lors de cette même audition, M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, avait évoqué le plafonnement du nombre total de sièges de conseillers territoriaux. En conséquence, il a soulevé à son tour le risque de rupture d'égalité dès lors que certains départements pourraient, à l'inver...