Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Sueur

Tout d'abord, je tiens à saluer l'effort que traduit l'amendement déposé par Mme Assassi. S'il me semble effectivement intéressant d'élargir la composition de la Haute autorité, cet amendement présente néanmoins un petit défaut : l'ensemble des membres sont nommés par une seule personne, qui est le président de la République. Il est important,...

Non, monsieur le président, il faudra bien se mettre d'accord. Si tel n'était pas le cas, il n'y aurait pas de Haute autorité. D'ailleurs, votre expérience est suffisamment grande pour que vous connaissiez notre capacité à trouver un accord, au sein du Sénat, dès qu'il s'agit du bien commun. C'est la raison pour laquelle nous nous permettons d...

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis tout à fait ouvert aux interruptions de M. Charles Pasqua !

Au demeurant, si l'amendement n° 46 ne suscite que cette objection, nous pourrions le rectifier de la façon suivante : l'Assemblée nationale et le Sénat désigneraient chacun cinq membres par vote au scrutin proportionnel. Ainsi, nous serions tous d'accord.

J'en arrive maintenant à l'amendement n° 47. Si les trois solutions précédentes ne conviennent pas, nous en proposons une autre. La Haute autorité compterait douze membres : trois membres seraient désignés par les groupes de la majorité de l'Assemblée nationale, trois autres personnes seraient désignées par les groupes de l'opposition de l'Asse...

Je suis quelque peu déçu par les justifications qui ont été données afin de ne pas retenir l'un ou l'autre des amendements que nous avons présentés. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que la nomination d'une partie des membres de la Haute autorité par l'Assemblée nationale ou le Sénat risquerait peut-être de la politiser. Ne soyon...

Nous aurions mauvaise grâce, les uns et les autres, à dire que la Haute autorité va être politisée ! » Nous faisons tous de la politique.

Chacun pense que la sienne est la meilleure ! Le pluralisme dans le processus de nomination est précisément la seule façon d'en sortir. Certains poussent des cris d'orfraie devant cette mesure extraordinairement novatrice : demander au Sénat de désigner trois ou quatre personnes. Mais le Sénat est déjà représenté dans des dizaines d'organismes...

Tout à l'heure, j'ai dit que nous étions sensibles à l'effort accompli par M. le rapporteur. C'est pourquoi nous voterons le présent amendement, qui prévoit que les membres du collège seront nommés dans le respect de la parité et du pluralisme. Pour notre part, nous pensions qu'il fallait dépasser ce cadre de quatre personnes nommant chacune d...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'ensemble de ceux que j'ai déjà défendus. En effet, il nous est apparu que, compte tenu des processus que nous proposions, il ne pouvait y avoir de renouvellement tous les trente mois de la moitié des membres. Or, étant donné que ces amendements n'ont pas connu le succès escompté, fort logiqueme...

Inquiéter gravement !

Hélas !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, nous avons déjà exprimé nos réticences - c'est un euphémisme ! - sur ce type de projet de loi qui propose un train, qui plus est très long, de ratifications d'ordonnances. Un premier projet de loi d'habilitation a déjà été adopté, celui que nous examinons aujourd'hui es...

Certes, une telle méthode peut se concevoir sur des sujets techniques qui nécessitent des simplifications. Mais dans des domaines aussi importants que la réforme du code civil en matière de filiation ou la question des marchés publics, nous persistons à considérer que cette procédure n'est pas la bonne et que le Parlement ne doit pas être dessa...

Certes ! La conception du Conseil d'Etat quant à la ratification implicite n'est pas sans poser quelques problèmes. En effet, si cette ratification était implicite au 9 août 2004, il est tout à fait singulier, monsieur le secrétaire d'Etat, que le Gouvernement ait déposé ultérieurement un projet de loi de ratification, d'abord devant le Consei...

Cet amendement a déjà été présenté dans les mêmes termes lors de la discussion du projet de loi relatif à la politique de santé publique. Il concerne les effets dramatiques du distilbène dont ont été victimes, on s'en souvient, 80 000 femmes dans notre pays. Au mois d'avril 2004, un arrêt de la cour d'appel de Versailles a enfin, après de très...

Je tiens à remercier M. le président de la commission des affaires sociales de la déclaration qu'il vient de faire, ainsi que M. le ministre, qui a choisi de s'en remettre à la sagesse du Sénat : j'y ai été très sensible. Je veux simplement rappeler que, pour les femmes à qui a été administré du distilbène, il a fallu attendre douze ans de pro...

Très bien !

Très bien !

Cet amendement vise à instaurer une garantie supérieure à celle qu'avait prévue la commission. Je ferai deux remarques. La première a trait à ce qu'a dit notre collègue M. Fréville. Cette perpétuelle échelle de perroquet entre la DSU et la DSR me paraît quelque peu critiquable. Depuis dix ou quinze ans, chaque fois que l'une augmente, il faut...