Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Après l'article 8 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre 4 du titre 1 er du livre 3 du code de la route, il est inséré un article L. 314-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-1. – Dans les massifs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 133-1 du code du tourisme, les mots : « la commune est autorisée » sont remplacés par les mots : « la ou les communes sont autorisées ». Exposé sommaire : Une commune peut, par délibération du conseil municipal, instituer un organisme chargé de...

Après l’article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés. II. – Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du...

Alinéa 6, seconde phrase Après les mots : et par cinq sénateurs supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : L’article 5 vise à revoir et à préciser la composition, les missions et l’organisation du Conseil national de la montagne (CNM). Dans le projet de loi initial, parmi les cinq députés et cinq sénateurs qui représentent le Par...

Après l'article 20 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l’article L. 144-1 du code de l’urbanisme, les mots : « qui ne sont pas comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale » sont supprimés. II. - Lorsque le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale évolue en application du I du...

I. - Alinéa 2 Après les mots : recevant du public supprimer la fin de cet alinéa. II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mineurs peuvent être hébergés dans un refuge gardé ou, lorsqu’ils sont accompagnés, dans un refuge non gardé. « Un décret fixe les conditions d’application du présent article et adapte les no...

A. - Alinéa 12 Après le mot : collectivités insérer les mots : et leurs groupements B.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- L’article L. 322-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Art. L. 322-1. - Les règles relatives aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir sont fixées par l'article L. 318-...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements publics fonciers locaux (EPFL) sont créés par le préfet de région, sur demande des EPCI et des communes concernées. Tout refus du préfet doit être motivé. L’article 20 ter propose que cette motivation tienne compte des spécificités liées au classement en zone de montagne. Il est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inséré à l’Assemblée nationale contre l’avis des rapporteurs et du Gouvernement, l’article 20 bis A ne présente qu’une portée incantatoire et il est donc proposé sa suppression. Il vise à inciter le Gouvernement à maintenir les dispositifs de « SCoT ruraux » et de « stratégies inter-SCoT » . Or,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les terrains de montagne « nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières » font l’objet d’une protection particulière , seules certaines constructions étant autorisées (bâtiments nécessaires aux activités agricoles, équipements liés à la pratique du sk...

I. - Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Après l'article L. 122-5, il est inséré un article L. 122-5-1 ainsi rédigé : II.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Après les mots...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 3° de l’article L. 122-11 du même code est ainsi modifié : 1° Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « L’autorisation » sont remplacés par les mots : « Une autorisation expresse » ; 2° Après les mots : « ne sont pas utilisable en période hivernale », la fin du dernier alinéa est ainsi...

Alinéa 80 Remplacer le mot : deux par le mot : trois Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité que la procédure intégrée de mise en compatibilité des SCoT et PLU prévue par le présent article soit évaluée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Le présent amendement propose un délai de trois...

Alinéa 78, seconde phrase Après le mot : délai insérer les mots : et à la demande d’une collectivité territoriale ou d’un groupement concerné Exposé sommaire : L’inclusion d’une grande partie des UTN dans un document de planification (SCoT ou PLU) soulève une difficulté pour les projets qui n’étaient pas prévus lors de l’élaboration du d...

Alinéa 61 1° Première phrase Supprimer les mots : , ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ou à ces deux formations spécialisées ; 2° Avant-dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la proposition de soume...

Alinéa 55 Rédiger ainsi cet alinéa : 15° Après le mot : « transports », la fin du premier alinéa de l’article L. 151-6 est ainsi rédigée : «, les déplacements et, en zone de montagne, sur les unités touristiques nouvelles. » ; Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Alinéa 32 1° Première et seconde phrases Remplacer les deux occurrences du mot : quatre par le mot : cinq 2° Remplacer les mots : arrêté de l’autorité administrative ayant délivré l’autorisation par les mots : délibération du conseil municipal Exposé sommaire : Amendement de simplification. L’Assemblée nationale a décidé de faire ...

Alinéa 24, seconde phrase Après les mots : et des sites supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de simplification. En l’état du droit, certaines UTN non couvertes par un SCoT sont soumises à l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). Le texte transmis au Sénat compliqu...

Alinéas 22 et 25 I.- Avant le mot : extensions insérer les mots : créations et II.- En conséquence, alinéa 79 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Le droit en vigueur exclut de la procédure UTN certains petits projets comme la création d’un terrain de camping de moins de vingt emplacements ou l’ext...

Alinéas 20 et 23, secondes phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Amendement de simplification. Les unités touristiques nouvelles (UTN) permettent, par définition, de déroger au principe « d’urbanisation en continuité » en zone de montagne. Un régime très strict est prévu en contrepartie (projets soumis à différents avis, à u...