Représentation devant les cours d'appel

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet article permet à chaque avoué de demander un acompte égal à 50% de la dernière recette nette, ainsi que le remboursement du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts de la société. Mais l'alinéa 4 dispose que ce remboursement anticipé des dettes, qu'il a...

I. - Après l'alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les indemnités versées aux avoués en application de la présente loi ne sont soumises ni à l'impôt, ni aux prélèvements sociaux, ni aux cotisations sociales professionnelles. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragra...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’offre prévue à l’article L. 13-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est adressée à l’avoué dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi. En cas de refus de l’offre, la décision du juge de l’expropriation est rendue dans un délai de quatre ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Douze mois avant la date de fin de la période transitoire instaurée par l'article 34 de la présente loi, il est créé une commission spéciale chargée d'évaluer la mise en œuvre des dispositions des chapitres I er et II de la présente loi ainsi que ses conséquences sur le fonction...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les avoués près les cours d'appel qui sont dans l'obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peuvent exercer leur profession au plus tard jusqu'à douze mois après la date prévue à l'article 34. Exposé sommaire : Le décret n° 2009-1524 ...

Après les mots : convention conclue insérer les mots : , dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, Exposé sommaire : La rédaction de l'article 15 suscite des interrogations. Dans le cadre du dispositif visant à soutenir les salariés susceptibles de subir de plein fouet les effets de la réforme, un certain nombre mesures...

Alinéa 1 Remplacer le mot : emploient par le mot : embauchent Exposé sommaire : Pour une meilleure lisibilité, il convient d'utiliser dans cet article une terminologie en accord avec la terminologie du Droit du travail. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'exécution de la présente loi fait l'objet d'un suivi par une commission spéciale composée de parlementaires des deux assemblées qui remettra un rapport au garde des sceaux, au terme de la première année de la date d'entrée en vigueur de la loi. Exposé sommaire : Les conséque...

Alinéa 4, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Pour chacune des caisses intéressées, ils sont calculés en fonction du nombre des points attribués aux avoués et anciens avoués, ainsi qu'à leurs ayants-droit et conjoints collaborateurs, déduction faite du prorata des réserves qui leur sont affectables. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : Le principe d'égalité de l'indemnisation, comme le souci de rapidité, qui doivent présider à l'indemnisation, exigent que l'ensemble...

Remplacer les mots : à la chambre nationale des avoués près les cours d'appel par les mots : au fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 Exposé sommaire : Il apparait normal que le fonds paie directement aux salariés l'indemnisation qui leur est due. L'argument selon lequel le paiement direct par le fonds d'indemnisation serait suscepti...

I. - Alinéa 1, dernière phrase Supprimer les mots : ou encore d'une décision contraire de la partie intéressée II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : L'avoué dont la mission a pris fin, quel qu'en soit le motif, dans une instance en cours à la date d'entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi est rémunéré des actes accomplis a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à instaurer une période transitoire pour l'année 2010 durant laquelle les avoués pourront exercer simultanément leur profession et celle d'avocat. Cet article introduit une inéquité entre les avoués et les avocats puisque les premiers pourront à la fois postuler et plaider en appel pen...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La chambre nationale des avoués près les cours d'appel est maintenue jusqu'au 31 décembre 2014, à l'effet notamment de traiter des questions relatives à la défense des intérêts moraux et professionnels des anciens avoués près les cours d'appel, au reclassement du personnel des off...