Questions écrites de Jean-Pierre Vial

Ouverture du bénéfice de la pension de réversion à tous les modes de conjugalité

M. Jean-Pierre Vial interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'ouverture du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires et concubins. Il lui demande s'il ne conviendrait pas de mettre fin à cette discrimination entre les différents couples et d'établir une solidarité commune à tous les modes de conjugalité en ouvrant aux partenaires et concubins le bénéfice de la ...

Fonctionnement des réseaux de soins crées par les mutuelles

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des professionnels de santé et paramédicaux quant à la mise en œuvre de réseaux de soins par les mutuelles. La proposition de loi n° 1325 (Assemblée nationale, XIVe législature) relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance ma...

Situation des artisans du secteur du bâtiment

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans du secteur du bâtiment. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) de la Savoie se félicite de répondre au défi majeur en faveur du logement social et de la rénovation énergétique fixé par le Gouvernement pour la rénovation de 50...

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 modifie la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) au 1er janvier 2...

Enseignement du grec et du latin

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés de l'enseignement des langues et cultures de l'antiquité. Moins de postes, fermeture de cursus à l'université, une partie seulement des postes ouverts au CAPES de lettres classiques pourvus, diminution des élèves et étudiants en latin et en grec à partir du lycée : telle est la situation péril...

Recouvrement des prestations de secours et taxe de séjour dans les communes touristiques

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les paiements immédiat en numéraires supérieurs à 300 euros des prestations de secours ou de la taxe de séjour. L'article 1680 modifié au code général des impôts prévoit que les impositions de toute nature et recettes recouvrées par un titre exécutoires mentio...

Fiscalité appliquée à la gestion des déchets

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévue pour 2014 applicable à la gestion des déchets. Les collectivités territoriales en charge de la collecte et du traitement des déchets ménagers s'inquiètent vivement des mesures annoncées qui vont toucher de plein fouet les co...

Enseignement agricole régional

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole régional. Cette année plus de 20 500 jeunes ont fait leur rentrée dans les quatre-vingt-treize établissements d'enseignement agricole de la région Rhône-Alpes qui préparent aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature, de l'agroal...

Soutien aux investissements collectifs des agriculteurs

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le financement des prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les démarches collectives des agriculteurs sont aujourd'hui essentielles pour répondre aux besoins de performance économiques et écologiques de notre agriculture. L'enveloppe at...

Indemnités journalières des malades salariés travaillant moins d'un mi-temps

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des indemnités journalières des malades salariés de moins d'un mi-temps. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle, soit à une ...

Règles d'étiquetage des escargots préparés

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, au sujet des règles d'étiquetage des escargots préparés. Les règles spécifiques régissant l'étiquetage de tous les escargots préparés (industriels et fermiers) sont définies dans le code des pratiques loyales pour le...

Coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'articulation des dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme avec la procédure d'élaboration du schéma de cohérence territoriale (SCOT). L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPIC) membre d'un éta...

Procédure d'élaboration et approbation des SCOT

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la coordination entre la procédure d'élaboration et d'approbation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les évolutions de périmètres des établissement publics compétentes pour l'élaboration des SCOT, que ce soient des établissement publics de coopération intercommunale ou des syn...

Aide juridique

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du financement de la contribution pour l'aide juridique. Assurer le financement de l'aide juridique, prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, c'est permettre aux citoyens aux revenus les moins élevés de conserver la possibilité de saisir le juge ou de se défendre devant ce dernier,...

Harmonisation des taux des pensions de réversion accordées aux ayants droit des salariés décédés suite à une maladie professionnelle

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des conjoints survivants de salariés décédés suite à une maladie professionnelle. Le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du salarié décédé, a droit à une rente viagère égale à 40 % du salaire annuel de la victime, si l'union était établie d...

Regroupements de plateaux de qualification biologique du don

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les regroupements de plateaux de qualification biologique du don (QBD), services analysant tous les dons quotidiennement au sein de l'Établissement français du sang. La réforme a conduit à regrouper l'activité de qualification des dons du sang sur quatre plateaux (Lille, Angers, Metz-Tessy, Montp...

Application de la loi portant réforme du crédit à la consommation

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur l'application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ayant introduit l'obligation d'offre alternative au crédit renouvelable pour les achats de plus de 1 000 euros. Selon une étude récente menée par un organisme de protection du consom...

Interdiction du pesticide Cruiser OSR

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur la décision d'interdire le pesticide Cruiser OSR du groupe suisse Syngenta, utilisé pour les cultures de colza et accusé de contribuer au déclin des colonies d'abeilles, mesure dont se félicitent les apiculteurs de Savoie. Dans le prolongement de l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanita...

Financement des dépenses de gestion de la MSA

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les évolutions du financement des dépenses de gestion de la Mutualité sociale agricole (MSA). La mutualité sociale agricole est chargée de la protection sociale des agriculteurs et des personnes travaillant dans le monde agricole ainsi que leur famille. Parallèlement, elle intervient aux cotés...

Biens de section des communes

M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une spécificité des massifs montagneux, à savoir les biens de section. Le régime des biens de section a fait l'objet d'évolutions récentes, notamment par la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativ...