Amendements de Jean-René Lecerf

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 41-1 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent faire l'objet d'un détachement judiciaire pour exercer des fonctions hors hiérarchie les personnes visées à l'article 41 justifiant d'au moins quinze ans de service en l'une ou plusieurs...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation ...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : neuvième par le mot : douzième Exposé sommaire : La mise en œuvre des pôles de l'instruction nécessitera d'importants recrutements et devra être précédée d'une large concertation. Le délai de neuf mois prévu par le projet de loi paraît dans ces conditions difficilement tenable.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 4 du code de procédure pénale, après le mot : Toutefois insérer les mots : lorsque la décision civile dépend exclusivement de la décision pénale, Exposé sommaire : Comme l'indique le rapport de François Zocchetto « la restriction du champ d'application du principe selo...

I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article 50-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, remplacer le mot : cinq par le mot : six II - Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du même II : « 2° Une personnalité qualifiée désignée par le Médiateur de la République Exposé sommaire : La...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 48-2 à l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, que le comportement d'un magistrat est susceptible de constituer une faute disciplinaire peut adresser une réclamation ...

Après les mots : mise à disposition des médicaments rédiger comme suit la fin du second alinéa du II de cet article : collectés devront répondre à des modalités nouvelles arrêtées en concertation avec les partenaires impliqués Exposé sommaire : Les motivations de l'article proposé par le Gouvernement à l'Assemblée nationale se veulent être...

En application de l'article 44, alinéa 3 du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée Nationale, complétant l'article 77 de la Constitution (n° 121, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèrent que le contenu de ce projet c...

I.- Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret. II.- En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° du III de cet article pour l'article 706-47-3 du code de procédure pénale, après le mot : peuvent remplacer les mots : s'ils sont spécialement habilités par le procureur général près la cour d'appel de Paris et affectés dans un service spécialisé par les mots : s'ils sont affectés dans un s...

Rédiger ainsi le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale : « 3° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du III de cet article pour l'article 706-35-1 du code de procédure pénale, après le mot : peuvent insérer les mots : , s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin, dans des conditions précisées par arrêté, Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2211-3 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2211-3.- Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de...

I - Dans le troisième alinéa du I de cet article, supprimer les mots : et s'il s'agit d'un condamné placé sous surveillance électronique mobile, ainsi que les mots : ou d'arrêt et remplacer les mots : les deux jours ouvrables qui suivent par les mots : le premier jour ouvrable qui suit Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, les mots : « L'officier de police judiciaire peut requérir » sont remplacé par les mots : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir », et après...

A la fin du quatrième alinéa du I de cet article, remplacer les mots : valeur estimée du produit mêlé par les mots : valeur estimée de ce produit Exposé sommaire :

Dans la première phrase du quatrième alinéa du I de cet article, après les mots : les biens qui sont insérer les mots : l'objet ou Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Remplacer le II de cet article par cinq paragraphes ainsi rédigés : II. - Après l'article 131-8 du même code, il est inséré un article 131-8-1 ainsi rédigé : « Art. 131-8-1 . - Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : V Bis. - Après l'article 222-43-1 du même code, sont insérées les dispositions suivantes : « Section IV bis « Dispositions générales « Art. 222-43-2 . - Est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les articles 222-...