Amendements de Jean-René Lecerf

Compléter la deuxième phrase du texte proposé par le a) du 2° de cet article pour modifier le III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 par les mots : ainsi que la durée de conservation des images, dans la limite d'un mois à compter de cette transmission ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour l...

I. Après le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Les véhicules, immatriculés dans la catégorie des voitures particulières et possédés ou utilisés par les sociétés, sont exonérés de la taxe prévue au premier alinéa lorsqu'ils ont moins de 3 mètres de long et q...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les logements, définis au 1° et au 2° ci-dessus, vendus à leurs occupants qui sont pris en compte pendant les dix années suivant l'année de la vente. » ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux articles ainsi rédigés : « Art. L. … – L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'h...

Après l'article 15 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa, après les mots : « le juge des enfants », sont insérés les mots : « ou la juridiction de jugement » II. Il est complété par un alinéa ain...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : placement du mineur insérer les mots ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination v...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 712-7 du code de procédure générale et dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 712-13 du même code, après les mots : l'avocat de la partie civile insérer les mots : ou un représentant d'association d'aide aux victimes ou de victimes mandaté...

Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses d...

Supprimer le sixième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour rétablir l'article L. 132-5-2 du code des assurances. Exposé sommaire : Cette disposition qui proroge le délai de renonciation en cas de défaut de remise des documents et informations ne figure pas dans l'article 35 de la Directive, c'est une exception propre au droit ...

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour l'article L. 611-15 du code de commerce : Après avoir recueilli l'accord du débiteur, le président du tribunal ... Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre nécessaire l'accord du chef d'entreprise sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc, du concil...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code de commerce. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale supprimant la procédure de vérification des créances lorsque le montant de la créance déclaré par l'un des membres d'un comité de...

Après les mots : au plan de redressement supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 631-15 du code de commerce. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 279 à l'article 92 supprimant toute dérogation à l'obligation de vérification des créances. NB :La rectification ter po...

I. - Avant le texte proposé par l'amendement n° 111 pour compléter l'article L. 641-14 du code du commerce par un alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour l'application de l'article L. 625-1, le liquidateur cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les instituti...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n° 87 pour insérer dans le code du commerce un article L. 631-14-4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les ...

Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 625-1 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la mise en cause de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés au titre des contentieux prud'homaux liés aux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 270.

Après l'article 85 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 626-20 du code de commerce, les mots : « à l'entreprise » sont remplacés par les mots : « au débiteur ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, en cohérence avec l'ensemble du texte, de remplacer une mention impropre de l'entreprise par celle du débi...

Remplacer l es deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 624-4-1 du code de commerce par trois alinéas ainsi rédigés : « Les administrations financières peuvent remettre l'ensemble des impôts directs perçus au profit de l'Etat et des collectivités territoriales ainsi que des produits divers du budget de ...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 91, remplacer les mots : tant qu'il n'a pas achevé de par le mot : pour Exposé sommaire : L'amendement proposé par M. Jean-Jacques HYEST au nom de la commission des Lois participe à l'effort de clarification des missions dévolues respectivement à l'administrateur et au mandataire judicaires. Toute...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce par une phrase ainsi rédigée : L'administrateur et le mandataire judiciaires siègent à ces deux comités sans participer au vote. Exposé sommaire : L'architecture de la réforme permet de mieux définir les fonctions respectives de l'admini...