Amendements de Jean-René Lecerf

Après les mots : l'interopérabilité, rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : l'information requise pour avoir la capacité à lire une œuvre protégée. Exposé sommaire : La protection nécessaire des œuvres ne doit pas conduire à un ...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : Tout éditeur de logiciel, tout fabricant de système technique et tout exploitant de service qui souhaite accomplir l'interopérabilité des systèmes et des services existants pour permettre aux consommat...

Dans le texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-1 du code de la propriété intellectuelle : I. Remplacer les mots : la mise en œuvre des mesures techniques n'ait par les mots : les mesures techniques n'aient II. Après les mots : expressément décidées rédiger comme suit la fin du texte : et approuvées par le titulaire...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Des élus territoriaux, désignés par les associations nationales les plus représentatives des communes, des départements et des régions, sont associés par l'Etat aux négociations sociales. Exposé sommaire : Les élus locaux ne sont pas associés aux négociations sociales avec les...

Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévu par l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles sont compensées dans les conditions déterminées par une loi de finances. Exposé sommaire :

Remplacer les trois derniers alinéas (1° à 3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Saisir le juge des enfants pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale ; ...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : propose par les mots : peut proposer Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la m...

I. - Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour mesurer la diversité des origines au sein de leurs effectifs, les personnes morales publiques et privées sont tenues d'utiliser le cadre de référence établi dans les conditions prévues au dernier alinéa. Les traitements de données à caractère personnel nécessaires à ...

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ainsi modifiée : 1°) Après l'article 11 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. 11-1. - Lorsqu'elle constate des faits constitutifs d'une discrimination sanctionné...

I. Dans le premier alinéa du III de cet article, remplacer la somme : 456 752 304 € par la somme : 487 902 614 € II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du montant de l'abondement exceptionnel att...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2-9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, toute association régulièrement déclarée depuis moins de cinq ans à la date des faits qui se propose, par ses statuts, d'assister spécifiquement les victimes d'actes terroristes ...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes d'avis et les actes réglementaires portant sur des traitements automatisés de données à caractère person...

Après l'article 3 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article 25 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Les personnels de la police nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, sont autorisés à faire usage de matériels ...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques : Cette personnalité est désignée pour une durée de trois ans renouvelable, par la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité parmi les personnes figuran...

I. Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 : « Les systèmes de vidéosurveillance installés en application du présent article sont soumis aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas du II, des deuxième, troisième, quatrième et sixième...

Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article 10-1 dans la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Exposé sommaire : Le droit attribué aux préfets de prescrire l'installation de systèmes de vidéosurveillance aux exploitants de lieux et établissements ouverts au public au motif de prévenir des actes de ter...