Amendements de Jean-René Lecerf

Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (b) du 1° de cet article pour insérer un article 39-1 dans le code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret. Il est fait rapport une fois par an à ces instances des résultats des actions fin...

Compléter cet article par deux paragraphes 3° et 4° ainsi rédigés : 3° Le III de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le département détermine supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Après le 4° de cet article, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4° bis L'article L. 2512-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-15 .- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et ...

Au dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : doivent être compatibles par les mots: ne doivent pas être incompatibles Exposé sommaire :

Au second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : il préside par les mots : le maire ou son représentant préside Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 11 pour l'article L. 2223-12-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée : L'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement est réputé favorable s'il n'a pas été rendu dans un délai de quatre mois à compter de la notification du projet de disposit...

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 8, supprimer les mots : après avis du président du conseil régional et des présidents des conseils généraux Exposé sommaire :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est complété par les mots : « ou s'il a acquis la nationalité française par déclaration de nationalité ». Exposé sommaire : Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil est supprimé. Exposé sommaire : Le deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil opère, en matière d'adoption internationale, une distinction entre les mineurs étrangers qui résident en France selon que la loi de leur pay...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret pris en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement supérieurs publics ainsi que les établissements supérieurs privés dont l'acti...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 98 par les dispositions suivantes : avec l'assistance du tuteur. Toutefois, le majeur en tutelle peut seul révoquer le testament fait avant comme après l'ouverture de la tutelle. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de prévoir que le majeur en tutelle autorisé à tester par le consei...

Après le 14 bis de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après l'article 913-1, il est inséré article ainsi rédigé : « Art. 913-2. - L'incapable majeur sous tutelle pourra recevoir tout ou partie de sa réserve héréditaire en usufruit. » Exposé sommaire : Les caractéristiques de la réserve héréditaire et notamment le fait qu'elle ...

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin soit par un ou plusieurs hériti...

Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 812-1 du code civil. Exposé sommaire : Le projet du nouvel article 812 du code civil instaure la possibilité pour une personne de donner à une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales le mandat d'administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, après les mots : Le procès-verbal de conciliation insérer les mots : tel qu'approuvé entre le distributeur de contenu et le bénéficiaire Exposé sommaire : La mise en œuvre des mesures techniques de protection (...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : I – A la fin de la première phrase, supprimer les mots : dans le respect des secrets protégés par la loi II – Dans la seconde phrase, après le mot : recours insérer le mot : suspensif Exposé sommaire : Le Con...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle : « Le bénéficiaire de l'interopérabilité ne peut publier le code source et la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve avec certitude que celle-c...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 18 pour l'article L. 331-5-2 du code de la propriété intellectuelle, insérer un alinéa ainsi rédigé : « On entend par interopérabilité la capacité à lire une œuvre sur un système conformément à l'état de l'art, dans la limite des droits accordés par les détenteurs des droits et qui...