Amendements de Jean-René Lecerf

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-27 du code du commerce : Chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque ses créances représentent plus de 5 % du total des créances des fournisseurs. Exposé sommaire : L'i...

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 626-30 du code de commerce. Exposé sommaire : La rédaction du projet de réforme doit être guidée par le souci de mieux définir les fonctions respectives de l'administrateur judiciaire, chargé de redresser l'entreprise, et du mandataire judiciaire...

Dans le premier alinéa de cet article, après les mots : l'énergie issue insérer les mots : de la production des céréales, Exposé sommaire : Aujourd'hui, bon nombre d'expériences et de réalisations, notamment sur le département du Jura, ont prouvé que l'utilisation des céréales comme énergie, et principalement de chauffage, était performant...

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 431-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 431-3 - Sous réserve des dispositions des articles L. 431-6 et L. 431-7, les dispositions du présent titre s'appliquent à tous les cours d'eau, canaux, ruisseaux, ainsi qu'aux plans d'eau avec lesquels...

I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots : 12 milliards d'euros insérer les mots : de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce pl...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du premier alinéa de l'article 16 bis de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique sont ajoutés les mots : « Les sociétés d'économie mixte autorisées et » Exposé sommaire : L'amendement proposé est destiné à élar...

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 17 pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les travaux d'entretien de cours d'eau projetés font l'objet d'une déclaration d'intérêt général, par application des obligations de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, le...

Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-17 du code de l'environnement, par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un département a mis en place un plan départemental ou de bassin de gestion et d'entretien des cours d'eau avec maintien et préservation de l'état écologique, le préfet coordonnateur du bassin ne ...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial. Un décret en Conseil d'État fi...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 437-18 du code de l'environnement, remplacer les mots : du présent titre par les mots : du présent code Exposé sommaire : Les structures associatives de pêche interviennent à la faveur du milieu aquatique et du peuplement piscicole. De nombreuses infractions, contenues notamment dans ...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les dispositions : dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité. Ce délai est prorogé, le cas échéant, jusqu'à la majorité du plus jeune...

Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots : dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité Exposé sommaire : Cette disposition vise à assurer la protection du partenaire...

Après l'article 15 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 321-4 du code de l'éducation est complétée par les mots : «, notamment les élèves atteints de troubles spécifiques du langage oral et/ou écrit, tels la dyslexie. » Exposé sommaire : Les élèves dyslexiques présentent des ...

Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 332-6 du code de l'éducation, remplacer les mots : note de par les mots appréciation en ce qui concerne la Exposé sommaire : Il serait utile de permettre aux équipes éducatives d'inciter les élèves à avoir un comportement social et civique au nivea...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 321-4 du code de l'éducation : « A rt. L. 321-4 - Tout au long de leur scolarité, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus par l'équipe enseignante au profit des élèves qui éprouvent des difficultés, au profit des élèves porteurs de troubles spé...

Au début du cent-unième alinéa du rapport annexé ajouter une phrase ainsi rédigée : Les épreuves de recrutement des enseignants tiendront compte, dès les épreuves d'admissibilité, des potentialités pédagogiques et relationnelles des candidats. Exposé sommaire : Les épreuves de concours du CAPES et de l'agrégation consistent en dissertations ...

Compléter la deuxième phrase du dix-neuvième alinéa du rapport annexé par les mots : et qui sont les mieux adaptées aux capacités d'apprentissage de l'élève Exposé sommaire : Il existe un nombre important de méthodes d'apprentissage de la lecture. Il est important que l'enseignant maîtrise bien plusieurs méthodes, qu'il puisse adapter à son ...

Après le cent quatre-vingt quinzième alinéa du rapport annexé, insérer un alinéa ainsi rédigé : L'histoire de la construction européenne, ses enjeux, son évolution politique, économique, sociale et sa dimension culturelle font l'objet de programmes régulièrement mis à jour. Cet enseignement prend les formes adaptées aux différents degrés du sy...

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : La réglementation actuelle permet, en vertu de l'article L. 5143-2 du Code de la santé publique, la vente de produits antiparasitaires destinés au traitement externe des animaux de compagnie en dehors des circuits spécialisés (vétérinaires et pharmaciens). Cette autorisation a pour princip...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 423-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « La Fédération nationale des chasseurs détermine chaque année en assemblée générale le montant de la participation dénommée Oiseau d'eau qui est due à la fédération départementale ou interdépartemen...