Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d’entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : représentant chacun l'une des sections du canton Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement de...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Exposé sommaire : Un chiffre forfaitaire comme celui de 3500 habitants représente des réalités communales totalement différentes selon le caractère urbain ou rural du départem...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'organisation d'un second tour impose la présence d'au moins deux binômes de candidats. En cas de désistement de l'un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. » Exposé sommaire : Une élection ...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental. Exposé sommaire : Le souci de parité doit également s'appréhender en fonction des responsabilités exercées. Président et premier vice-président du conseil départemental devro...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : Le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Exposé sommaire : Le nouveau mode de scrutin permettant un respect général de la parité, il est sans intérêt, voire confine au ridicule, de mettre en place des équipes obligatoirement du même sexe. Le maintien de l'ancienne disposition permettra d'aill...

Alinéa 11 Après les mots : d'autres impératifs d'intérêt général insérer les mots : liés au respect de la ruralité Exposé sommaire : La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l'obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton n...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Chaque département doit comporter un nombre impair de cantons. Exposé sommaire : Bien évidemment, puisque chaque canton compte deux conseillers départementaux, le nombre total de conseillers départementaux est pair, mais dans la mesure où les binômes sont composés sur des accords politiques,...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Alors que l’exigence de parité existe dans le binôme, les auteurs de cet amendement souhaitent que le choix des remplaçants ne soit par contraint par cette exigence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de s...

Alinéas 4 et 5 Remplacer les mots : conditionnement, contenant ou ustensile par les mots : emballage, conditionnement, vaisselle, récipient ou ustensile de cuisine Exposé sommaire : Le champ d’application du texte n’est pas clair en l’état. Cet amendement propose de clarifier les « contenants » concernés par l’interdiction du bisphénol A,...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , l’exportation Exposé sommaire : La proposition de loi, dans sa rédaction actuelle, impose aux entreprises françaises, une nouvelle contrainte à laquelle les entreprises européennes et internationales ne sont pas soumises. Dans un contexte où le marché domestique alimentaire est en berne, et à l’heure où le g...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de bibe...

Alinéas 2, 4, 5 et 8 Remplacer les mots : comportant du par les mots : produit à base de Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer les mots « comportant du » par « produit à base de », car cette dernière formulation reprend la formulation initiale de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation ...

Alinéa 5 Remplacer la date : 1er janvier 2015 par la date : 1er juillet 2015 Exposé sommaire : Si la recherche de substituts est engagée depuis plusieurs années par les industriels, les délais proposés par la proposition de loi ne permettent pas, d’une part, de s’assurer de l’innocuité et de l’adaptation de ces alternatives à des usages a...

Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les I et II ne sont pas applicables aux biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exempter les biens cédés par la gendarmerie nationale du mécanisme de décote sur les biens de l’Etat cédés pour la réalisation de logements sociaux p...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La décote ne saurait excéder 50 % de la valeur du bien pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner à 50 % de la valeur du bien le mécanisme de la décote pour les biens cédés par la gendarmerie nationale. Le parc immobilier ...

I. - Alinéas 27 à 37 Remplacer ces alinéas par trente alinéas ainsi rédigés : « F.- L’article 150 OD bis est ainsi rédigé : « I.-1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces a...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité versée à un vice-président d’une communauté de communes, d’une communauté urbaine ou d’une communauté d’agglomération peut dépass...

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 41 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 4, 81 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 41 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 2, 87 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a décidé d’augmenter dans des proportions insupportables les droits d’accises sur la bière (160 % de hausse). L’alourdissement déraisonnable de ces droits d’accises aura des conséquences graves à l’encontre de toute la filière brassicole française, qui regroupe à la fois l’agriculteur ...