Amendements de Jean-René Lecerf

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La demande de retrait de l’établissement public de coopération intercommunale ne peut être effectuée qu’une fois par ann...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L'article L. 212-1 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 212-1 . - Le siège et le ressort des chambres régionales des comptes sont fixés par décret en Conseil d'État. Leur nombre est compris entre quinze et vingt. « Lorsque le ressort d'une chambre régionale des comptes est modifié,...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : I. - Les articles 6, 7, 8, 9 bis et 29de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2012. Les affaires dont le tribunal pour enfants a été saisi avant le 1 er janvier 2012 demeurent de la compétence de cette juridiction même si elles relèvent des dispositions de l...

Alinéa Remplacer les références : 6 et 7 par les références : 6, 7, 8, 9 bis, 9 ter Exposé sommaire : Amendement destiné à permettre l'application outre-mer des dispositions introduites par la commission.

Rédiger ainsi cet article : L'article 8 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le délit est puni d'une peine égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement et qu'il a été commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de seize ans, il ne pourra rendre de jugement...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants peut également autoriser sa consultation par les personnels du service ou de l'établissement du secteur associatif habilité saisi d'une mesure judiciaire concernant le mineur. Tout personnel du secteur associatif habilité ayant pris connaissance du dossier unique de perso...

Après l’article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 474 est complétée par les mots : « qui se trouve ainsi saisi de la mesure ». 2° L'article 741-1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 741-1. - En cas d’incarcérati...

Après l’article 8, insérer un article additonnel ainsi rédigé : Après l’article 264 du même code, il est inséré un article 264-1 ainsi rédigé : « Art. 264-1. – Par dérogation au troisième alinéa de l’article 260, aux premier et deuxième alinéas de l’article 261-1 et au premier alinéa de l’article 263, le calendrier des opérations nécessaires ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV bis. - Au premier alinéa de l’article 289-1 du même code, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt » et le mot : « vingt-six » est remplacé par le mot : « vingt-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l’article 8 afin de procéder à une coordination justifiée p...

Alinéa 1 et 2 Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés : I. - L’article 236 du même code est ainsi rédigé : « Art. 236. - La date de l’ouverture des sessions de la cour d’assises est fixée chaque fois qu’il est nécessaire, sur proposition du procureur général, par le premier président de la cour d’appel ou, dans le cas prévu par ...

Alinéa 14 Après les mots : de l’article 398-1, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi que les délits d’atteintes aux biens prévus par le chapitre I er du titre I er et par les chapitres I er et II du titre II du livre III du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement procède une simplification d’écriture concernant la liste des déli...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le tribunal correctionnel citoyen n’est toutefois pas compétent pour le jugement des délits prévus au présent article lorsqu’il s’agit d’un délit mentionné aux articles 706-73 et 706-74 ou, sous réserve des dispositions de l’article 399-3, mentionné à l’article 398-1. Exposé sommaire : Ce...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les extorsions prévues et réprimées par les articles 312-1 et 312-2 du code pénal Exposé sommaire : Cet amendement répare une omission dans la mesure où les extorsions, infractions d’une particulière violence à l’égard des personnes, ont vocation à être jugées par le tribunal correcti...

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : de l'article L. 3211-12 du présent code ou du présent article par les mots : du présent article, de l'article L. 3211-12, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, du IV de l'article L. 3213-3 ou du second alinéa de l'article L. 3213-5 du présent code Exposé sommaire : Coordination

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A Paris, les mesures provisoires mentionnées à l’alinéa précédent prennent la forme d’une hospitalisation dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. » Exposé sommaire : L’article L. 3213-2 du code de la sa...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a décidé une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que l’avis établi en application de l’article L. 3211-2-2 propose une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, il en informe le dire...

Alinéas 99 et 100 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3211-12-5. – Lorsque le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12 ou du III de l’article L. 3211-12-1 sans lui substituer une autre forme de prise en charge, le patien...

Alinéa 94, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité de...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. » ; b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées e...