Amendements de Jean-René Lecerf

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existante au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de cohérence, il est indispensable que, lors des opérations de délimitation des cantons, soit prise en co...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle énonce la section cantonale que chacun d'entre eux représente au sein du binôme. Exposé sommaire : Amendement de coordination. La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils dépar...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et représentent chacun une des deux sections du canton Exposé sommaire : La création de deux sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la représentation de la ruralité dans les conseils départementaux ; - garantir l'enracinement des candidats sur leur territoire et que chaqu...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modifications de délimitation des cantons doivent tenir compte de la délimitation des cantons existants au 1 er janvier 2013, qu'il s'agisse de les regrouper dans les territoires ruraux ou de les diviser dans les agglomérations. Par exception, lorsque des opérations de regroupement...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) La délimitation des cantons respecte les limites des arrondissements définis en application de l'article L. 3113-1. Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les nouveaux cantons seront compris dans la limite des arrndissements administratifs dont la création et la suppression sont ...

Alinéa 13 Après les mots : d’autres impératifs d’intérêt général insérer les mots : liés au respect de la ruralité Exposé sommaire : La principale faiblesse du futur découpage cantonal réside dans la méconnaissance de la ruralité et l’obligation mathématique de fusionner parfois de nombreux cantons ruraux pour parvenir à créer un canton n...

Alinéa 12 : Remplacer 20 % par 30 % Exposé sommaire : Cette disposition assouplit les critères issus de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel pour les élections législatives prévus dans la rédaction initiale. Elle a pour finalité d’assurer la représentation des territoires et non seulement celle de la population.

Article 23 Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que toute commune dont la population est inférieure au dixième de la population moyenne des cantons du département. Exposé sommaire : Un chiffre forfaitaire comme celui de 3500 habitants représente des réalités communales totalement différentes selon le caractère urbain ou rura...

Alinéa 3, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : , la tête de liste devant nécessairement être de sexe différent du président du conseil départemental Exposé sommaire : Le souci de parité doit également s’appréhender en fonction des responsabilités exercées. Président et premier vice-président du conseil départemental devron...

Rédiger l’alinéa 4 de la manière suivante : Lorsque le remplacement d’un conseiller départemental n’est plus possible en application du 3 ème alinéa, il est procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance. Exposé sommaire : Le maintien de la vacance d’un siège de conseiller départemental pendant une pério...

Remplacer les alinéas 12, 13 et 14 par l’alinéa suivant : Ne peuvent être candidats au deuxième tour que les deux binômes arrivés en tête au premier tour, après désistement éventuel d’un binôme ayant obtenu un plus grand nombre de suffrages. Exposé sommaire : La légitimité des conseillers départementaux sera confortée par l’octroi certain d’...

Compléter l'alinéa 14 de la manière suivante : En cas de désistement de l’un des binômes qui pouvait se maintenir au second tour, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après celui-ci le remplace. Exposé sommaire : Une élection remportée par un candidat avec 100 % des suffrages exprimés n’a aucun sens. Le propre d’une élect...

Alinea 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le nouveau mode d’élection permettant un respect général de la parité, il est sans intérêt, voire confine au ridicule, de mettre en place des équipes obligatoirement du même sexe. En outre, cette contrainte complexifie l’hypothèse d’une élection partielle pour pourvoir à un seul poste de consei...

Alinéa 10 Remplacer les mots : d’un canton par les mots : d'une section cantonale et les mots : des cantons par les mots : des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de d...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Est entièrement comprise dans la même circonscription législative toute section cantonale de moins de 40 000 habitants ; Exposé sommaire : En créant des sections cantonales, les auteurs de cet amendement souhaitent éviter un déséquilibre démographique. En conséquence, il s'agit de pré...

Alinéa 9 Remplacer les mots : le même canton par les mots : la même section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des cand...

Alinéa 8 Après le mot : canton insérer les mots : et de chaque section cantonale Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats...

Alinéa 7 Après le mot : cantons insérer les mots : et des sections cantonales Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouvernement propose de diviser par deux leur nombre ; - garantir l’enracinement des candidats su...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa, après le mot : « cantons », sont insérés (deux fois) les mots : « et des sections cantonales ». Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors que le Gouverne...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IA. – Les cantons sont composés de deux sections cantonales. » Exposé sommaire : La création des sections cantonales poursuit plusieurs objectifs : - Défendre la ruralité en maintenant le nombre actuel de cantons alors q...