Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 2 Après les mots: zones géographiques, insérer les mots: en tenant compte des équipements funéraires existants, Exposé sommaire : Le schéma précisera la dimension des crématoriums nécessaires dans chaque zone géographique. Il faut à cet égard tenir compte des équipements funéraires déjà existant (vaste salle de cérémonie par exempl...

Alinéa 2 Après les mots: la population insérer les mots: dans le respect des exigences environnementales Exposé sommaire : Le schéma devant servir de base aux décisions d'autorisation rendues ensuite par le préfet, il est nécessaire qu'il prenne en compte les exigences environnementales liées à la pollution émise par les crématoriums, dan...

Alinéa 5 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Lorsque les faits ou situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté peut procéder… Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'objectiver la situation. Le point de savoir si les faits ou situations portées à sa conn...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l’alinéa précédent et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son co...

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les droits accordés au personnel salarié de l’office réglementairement ou par accords collectifs de branche ou d’entrepri...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La prestation particulière « Etat daté » ne peut être facturée plus d’une fois pour une vente faisant apparaître plusieurs éléments de la copropriété dans le même acte de vente. Son montant est fixé forfaitairement dans le contrat de copropriété lors de l’assemblée générale et révisable une...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les prestations de gestion courantes sont également définies dans le contrat de manière forfaitaire, fixées lors de l’assemblée générale et révisables une fois par an. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’encadrer les prestations facturées par les syndics. Deux ty...

Alinéa 37, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : préalablement à leur exécution Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’empêcher les abus de rémunération pour des travaux. Il est donc important de connaitre leurs montants avant le début de leur exécution.

Rédiger ainsi cet article : Après le 6° de l’article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les personnes qui n’ont pas joint une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Parmi les cas d’interdiction de soumissionner aux marchés publics, l’article ajoute les entreprises de plus de 50 salariés qui ont été condamnées de manière définitive pour des motifs liés à la discrimination et au non-respect des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et le...

Après l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au premier alinéa de l’article L. 1225-51 du code du travail, les mots : « au moins un mois » sont remplacés par les mots : « au moins trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement allonge le délai de prévenance de l’employeur de 1 à 3 mois pour la prise du congé parental. Cette ...

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 9 du présent article interdit désormais la possibilité de cumuler l’indemnité à taux plein versée par la branche famille de la Sécurité sociale au titre du complément de libre choix d’activité (CLCA) ou congé parental d’éducation avec l’indemnisation versée au salarié au titre des con...

Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les communes de plus de 2500 habitants, le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délivre les autorisations de stationnement sur la voie publique en mentionnant le territoire de la commune concernée. « Dans les territoires formés par le...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le maire peut déléguer à un conseiller municipal qui le lui demande, la célébration d’un mariage, même dans le cas où...

Rédiger ainsi cet article : Le titre VIII du livre I er du code civil est abrogé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parlement se saisisse au plus vite d'une grande loi sur l'adoption afin d'envisager globalement une discussion sur ce sujet important, sans discuter petit bout par petit bout de dispositions qui ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 433-21 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la sanction, prévue à l’article 433-21 de code pénal (loi du 20 septembre 1792), à laquelle s’expose tout Ministre d’un culte qui procède de façon habituelle aux cérémonies religieu...

Alinéa 6 1° Première phrase Après le mot : conjoint insérer les mots : marié ou ayant contracté une union civile 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contractés une union civile Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le précédent. NB :La présente rectification porte sur la...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : époux par les mots : conjoints mariés ou ayant contracté une union civile Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile. NB :La présente r...

Après l'alinéa 4 Insérer douze alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Avant d’être transmis au Conseil d’État, les projets de découpage cantonal sont soumis pour avis à deux commissions nationales. « La première commission, dénommée « commission des sages », se prononce sur le respe...