Prévention de la délinquance

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003: « - être citoyen français, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou résider régulièrement en France depuis au moins cinq ans ; Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le second alinéa du n) de l'article 25 est supprimé. 2° Après le quatrième alinéa (c) de l'article 26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) Les modalités d'ouverture des portes d'accès ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (c) de cet article : c) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex....

A la fin du dernier alinéa (5°) de cet article, remplacer les mots : destinées à la prévention de la délinquance par les mots : concourant à l'insertion sociale Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendeme...

Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : la tutelle aux prestations sociales par les mots : la fonction de délégué aux prestation familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial Exposé sommaire :

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée dans les conditions fixées à l'article 375 du code civil Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : publiques par le mot : publics Exposé sommaire :

Compléter le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Il peut également proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre de mesures d'accompagnement en économie sociale et familiale. Exposé sommair...

A la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence : L. 441-2 par la référence : L. 141-2 Exposé sommaire :

Compléter le texte proposé par le troisième alinéa (b) du 1° de cet article pour insérer un article 39-1 dans le code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Il est également consulté par le représentant de l'Etat dans le département avant que ce dernier n'arrête le plan de prévention de la délinquance. » Exposé sommaire :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est créé un Fonds pour la prévention de la délinquance, destiné à financer la réalisation d'actions dans le cadre des instances territoriales de prévention de la délinquance définies par décret. Il est fait rapport une fois par an à ces instances des résultats des actions fin...

Compléter cet article par deux paragraphes 3° et 4° ainsi rédigés : 3° Le III de l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : a) Les mots : « d'aide sociale que celui-ci lui confie » sont remplacés par les mots : « qui, dans le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : le département détermine supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Après le 4° de cet article, insérer un 4° bis ainsi rédigé : 4° bis L'article L. 2512-15 est ainsi rédigé : « Art. L. 2512-15 .- Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et ...

Au dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 2215-2 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : doivent être compatibles par les mots: ne doivent pas être incompatibles Exposé sommaire :

Au second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article L. 2211-4 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : il préside par les mots : le maire ou son représentant préside Exposé sommaire :