Prévention de la délinquance

Dans le second alinéa du II de cet article, remplacer les mots : Cette mesure peut par les mots : Ces mesures peuvent et les mots : lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître par les mots : lorsqu'il apparaît Exposé sommaire :

Avant le 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° A Dans l'article L. 3842-1, les références : « des articles L. 3842-2 et L. 3842-4 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 3842-4 ». Exposé sommaire :

I. Supprimer le II du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-6 du code de la santé publique. II. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 3421-6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. 3421-7. - Les personnes physiques coupables des délits prévus au second alinéa de l'article L. 3421-1 e...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 3421-5 du code de la santé publique, supprimer les mots : public de voyageurs, II. Supprimer la seconde phrase de l'antépénultième alinéa du même texte. III. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat précise les mod...

I.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II.- Le code de la route est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants. » 2° Le II de l'article L. 235-3 est complét...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° L'article L. 3421-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article ...

Dans le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article 133-16 du code pénal, supprimer le mot : notamment Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, après les mots : ne peut être l'auteur insérer les mots : du certificat médical ou Exposé sommaire :

Compléter le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-1 du code de la santé publique par les mots : dans les conditions prévues par le premier alinéa Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 3213-9-1 dans le code de la santé publique : « Dans le cadre de leurs attributions en matière d'hospitalisation d'office, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, le procureur de la République et le dir...

Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, après les mots : lieu de séjour insérer les mots : et les procureurs mentionnés à l'article L. 3212-5 Exposé sommaire :

Supprimer les IV et V de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le III de cet article : III. Après l'article 706-47-2 du code de procédure pénale, est inséré un article 706-47-3 ainsi rédigé : « Art. 706-47-3.- Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 227-18 à 227-24 du code pénal et, lorsque celles ci sont commises par un moyen de communication électronique, d...

Au début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 34 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, supprimer le mot : outre Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le 1° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 33 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 : « 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l'article 32 en cas de non respect des obligations fixées à ce même article en matière de signalétique ; » Exposé sommaire :

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 222-48-1 du code pénal : « Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 l...

Supprimer le 1° et le 2° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article : e) Au cinquième alinéa, après les mots : « Pendant la période d'activité dans la réserve » et les mots : « en dehors de son service dans la réserve », sont insérés les mots : « ou dans le service volontaire citoyen de la police nationale ». Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions d'application du présent article. » Exposé sommaire :