Prévention de la délinquance

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV - Dans tous les textes législatifs, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police rurale » Exposé sommaire :

Dans le troisième alinéa du III de cet article, remplacer la référence : au II par les mots : au dernier alinéa Exposé sommaire :

Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, remplacer les mots : et de manoeuvrer par les mots : ou de manoeuvrer Exposé sommaire :

Au début du deuxième alinéa (b) du 3° du I de cet article, remplacer les mots : Au troisième alinéa par les mots : Au deuxième alinéa et les mots : visées aux deux alinéas précédents par les mots : visées au premier alinéa Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : deuxième partie Exposé sommaire :

I. - Rédiger comme suit le 2° du II de cet article : 2° Le premier alinéa de l'article 131-35-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage des produits s...

A la fin de cet article, remplacer les mots : placement extérieur par les mots : placement à l'extérieur Exposé sommaire :

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : dans les conditions définies à l'article 16 ter Exposé sommaire :

I. - Compléter le deuxième alinéa du 1° de cet article par les mots : , dans les conditions définies à l'article 16 ter II. - Dans le quatrième alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots : mentionné au 5° de l'article 16 par les mots : solennel III. - Compléter le troisième alinéa du 3° de cet article par les mots : , dans les condi...

Supprimer le c du 2° de cet article. Exposé sommaire :

Avant le dernier alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article 11-2, les mots : « aux dispositions du III de l'article 10-2 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article 10-2 ». Exposé sommaire :

Compléter le cinquième alinéa du 3° de cet article par les mots : conformément aux dispositions de l'article 11-2 Exposé sommaire :

I. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, remplacer le mot : sixième par le mot : cinquième II. Au début de l'avant-dernier alinéa (3°) de cet article, remplacer le mot : dix-septième par le mot : seizième Exposé sommaire :

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 7-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : l'article 41-1 insérer les mots : du code de procédure pénale Exposé sommaire :

Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 7-2 dans l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 : « Avant de valider la composition pénale, le juge des enfants peut, soit d'office, soit à leur demande, procéder à l'audition du mineur ou de ses représentants légaux. Dans ce cas, l'audit...

Rédiger comme suit le 3° de cet article : 3° Après le 4° de l'article 222-14, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° De sept ans d'emprisonnement et de 100.000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours mais ont été commises par une personne agissant en état d'ivresse manife...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-32 du code de procédure pénale : « 2° En vue de l'acquisition de produits stupéfiants, mettre à la disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'héberg...

Rédiger comme suit cet article : Après le quatrième alinéa de l'article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° le délit d'usage de produits stupéfiants prévu par le premier alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire :