Prévention de la délinquance

Dans le cinquième alinéa de cet article, remplacer les mots : lorsque les circonstances de fait ou de droit font apparaître par les mots : lorsqu'il apparaît Exposé sommaire :

I. Remplacer les quatre premiers alinéas du 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° L'article L. 3421-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : II. Compléter cet article par un paragraphe II ainsi rédigé : II. - Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 227-18 est ainsi rédigé : « Art. L. 227-18 - Les provocations directes...

Rédiger ainsi le I de cet article : I.- La seconde phrase du 2° de l'article 226-14 du code pénal est ainsi rédigée : « Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n'est pas nécessaire ; ». Exposé sommaire :

Compléter l'amendement n° 134 rectifié bis par un III ainsi rédigé : III. - Dans le premier alinéa du III, les mots : et du II sont remplacés par les mots : , du II et du II bis . Exposé sommaire :

Modifier comme suit le texte proposé par l'amendement n° 134 rectifié bis pour le II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : 1° Dans le premier alinéa, avant les mots : le propriétaire insérer les mots : le maire ou 2° Dans le troisième alinéa, supprimer les mots : da...

Rédiger comme suit cet article : Le chapitre III du titre 1er du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Chapitre III « Personnes signalées par l'autorité judiciaire « Art. L. 3413-1. - Chaque fois que l'autorité judiciaire enjoint à une personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants de se sou...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour insérer un article 6-1 dans la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 : « L'agrément de l'autorité administrative ne peut être délivré s'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements de données à caractère perso...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code rural est ainsi modifié : 1° L'article L. 211-11 du code rural est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ; b) Les II et III sont ainsi rédigés : « II.- En cas de danger grave et immédiat pour les pe...

Après le mot : intervient, , rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2212-2-1 dans le code général des collectivités territoriales : sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : que le professionnel coordonnateur de la commune soit par les mots : , après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que c...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le pré...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour insérer un article L. 121-6-2 dans le code de l'action sociale et des familles: « Art. L. 121-6-2. - Lorsqu'un professionnel de l'action sociale, définie à l'article L. 116-1, constate que l'aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d'une personne ou d'une famille...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 3423-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire :

Dans le III de cet article, remplacer les références : , 48 et le III de l'article 50 par la référence : et 48 Exposé sommaire :

Dans le II de cet article, remplacer les références : , 48 et le II de l'article 50 par la référence : et 48 Exposé sommaire :

I. - Au début du I de cet article, supprimer les mots: Le 6° de l'article 1er, II. - Dans ce même paragraphe, remplacer les mots: , l'article 48 et le I de l'article 50 par les mots: et l'article 48 Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions du I de l'article 17 de la présente loi sont applicables aux documents répondant aux caractéristiques techniques citées au premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 mis à la disposition du public six mois après la publication de la présente loi. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 27 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, il est inséré un article 28 ainsi rédigé : « Art. 28 . - Les dispositions de la présente loi sont applicables à tous les transports publics de personnes ou de marchandises guidés le long de leur parcours en site propre. » Expos...

Dans cet article, remplacer (trois fois) les mots : gardes champêtres par les mots : agents de police rurale Exposé sommaire :