Prévention de la délinquance

Rédiger comme suit le début du second alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 750-2 dans le code de commerce : « Lorsque le ou les propriétaires n'ont pas manifesté dans un délai de trois mois la volonté de se conformer à la mise en demeure ou lorsque les travaux de réhabilitation n'ont pas débuté dans un délai d'un ...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-3-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque l'opération porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire ne peut être délivré si l'autorité compétente a constaté, après avis de la commission compétente en matière de sécurité publique,...

Rédiger comme suit cet article : Après le neuvième alinéa (8°) de l'article 706-73 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° bis Délit d'escroquerie commis en bande organisée prévu par l'article 313-2 du code pénal ; Exposé sommaire :

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation, supprimer les mots : aux jeunes II. En conséquence, dans le même alinéa, remplacer le mot : leurs par le mot : l' Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 214-14 du code de l'éducation : « Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de form...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : peut convoquer l'auteur afin de procéder verbalement au rappel par les mots : peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l'avis du président du conseil général. Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeu...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l'article L. 222-4-1 du présent code et vérifie q...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsqu'il apparaît qu'un mineur est susceptible d'être en danger au sens de l'article 375 du code civil, le coordonnateur en informe sans délai le président du conseil général ; le maire est informé de...

Supprimer l'avant dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après les mots : sécurisation des personnels et des usagers dans ces transports supprimer la fin du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 13-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs Exposé sommaire :

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu'il met des agents à disposition des communes dans...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer l'article L. 2212-9-1 du code général des collectivités territoriales : « Les communes de moins de 20.000 habitants formant un ensemble de moins de 50.000 habitants d'un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents ...

Compléter le texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale o...

Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5211-59 du code général des collectivités territoriales : Il préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du 1 du b du 2° de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du a du 2° de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » Exposé sommaire :

Après les mots : remplacés par les mots : rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : « présentation immédiate devant la juridiction pour mineurs » ; Exposé sommaire :

Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : 3° L'article 222-39 est ainsi modifié : Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d'ouverture». Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les personn...