Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Alinéa 82, première phrase Remplacer les mots : de l'article L. 3211-12 du présent code ou du présent article par les mots : du présent article, de l'article L. 3211-12, du dernier alinéa du II de l'article L. 3213-1, du IV de l'article L. 3213-3 ou du second alinéa de l'article L. 3213-5 du présent code Exposé sommaire : Coordination

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° ter Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A Paris, les mesures provisoires mentionnées à l’alinéa précédent prennent la forme d’une hospitalisation dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1. » Exposé sommaire : L’article L. 3213-2 du code de la sa...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le représentant de l’État dans le département a décidé une prise en charge sous forme d’hospitalisation complète alors que l’avis établi en application de l’article L. 3211-2-2 propose une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1, il en informe le dire...

Alinéas 99 et 100 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 3211-12-5. – Lorsque le juge a prononcé la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète en application de l’article L. 3211-12 ou du III de l’article L. 3211-12-1 sans lui substituer une autre forme de prise en charge, le patien...

Alinéa 94, première et deuxième phrases Remplacer ces phrases par six alinéas ainsi rédigés : « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance. Toutefois, si une salle d'audience a été spécialement aménagée sur l'emprise de l’établissement d’accueil pour assurer la clarté, la sécurité et la sincérité de...

Alinéas 19 à 23 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le certificat médical ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil. » ; b) Les quatre derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées e...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre VI du titre I er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur au 1 er septembre 2012. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. Exposé sommaire : Entrée...

Alinéa 24 Après les mots : sans publicité préalable insérer les mots : au moins Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les visites des hôpitaux psychiatriques interviennent au moins une fois par an, pour permettre en particulier au procureur de la République de s'y rendre, s'il le souhaite, plusieurs fois par an comme le droit en ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II de la troisième partie du même code est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : Contentieux « Art. L. 3216-1. - Le contentieux né de l'application du présent titre est exclusivement porté devant l'autorité judiciaire. » Exposé somma...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « L'avis conjoint mentionné au II de l'article L. 3211-12-1 est rendu par un psychiatre de l'établissement d'accueil, désigné par le directeur et participant à la prise en charge du patient, ainsi que par un psychiatre, consulté par tout moyen, intervenant dans l'établissement pénitentiaire dans lequel la ...

Alinéa 5 Après le mot : unité insérer le mot : hospitalière Exposé sommaire : Il s'agit de consacrer le sigle désormais connu d'UHSA alors que le droit actuel ne mentionne que des unités spécialement aménagées.

Alinéa 42 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° bis Le premier alinéa de l’article L. 3213-7 est ainsi rédigé : « Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne, qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'u...

I. – Alinéa 12, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le présent alinéa n’est pas applicable aux personnes dont l’hospitalisation, ordonnée en application des articles L. 3213-7 du présent code ou 706-135 du code de procédure pénale ou dans une unité pour malades difficiles, a pris fin depuis une période fixée par décret en Conseil d’Ét...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a autorisé le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé à demander, à titre personnel, des soins...

Alinéa 98 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu'il a été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président de la cour d'appel ou son délégué se prononce sur la demande en appel dans un délai de trois jours à compter de la déclaration d’appel. Toutefois, par une ordonnance qui peut être prise sans audience préalable, il peut, avant l’expi...

Alinéa 97, première phrase Supprimer les mots : , à la requête du directeur de l'établissement d'accueil lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre II du présent titre, du représentant de l'État lorsque la personne est hospitalisée en application du chapitre III du présent titre ou d'office, Exposé sommaire : Cet amende...

Alinéa 97, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , sauf s’il est mis fin à l’hospitalisation complète en application des chapitres II ou III du présent titre Exposé sommaire : Harmonisation de la procédure suivie devant le premier président de la cour d'appel avec celle applicable en première instance devant le juge des libe...

Alinéa 97, avant-dernière phrase Supprimer les mots : rendue contradictoirement Exposé sommaire : Suppression de mots inutiles. Le caractère contradictoire du débat devant le premier président de la cour d'appel est déjà prévu par la référence à l'article L. 3211-12-2.

Alinéa 97, dernière phrase Supprimer les mots : du directeur de l'établissement ou du représentant de l'État Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 96 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 3211-12-4. - L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3211-12-1-1 est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités ...