Interventions en commissions de Jean-René Lecerf

Comme dans les communautés urbaines.

Pourquoi des dispositifs récents et efficaces, comme le bracelet anti-rapprochement, ne sont-ils pas du tout opérationnels en France ? Notre retard colossal en ce domaine est incompréhensible. Aucune expérimentation n'a été menée.

Quand on pense au nombre de femmes qui perdent la vie chaque année, ce type d'obstacle me paraît pouvoir être dépassé...

Je poserai trois questions. La première concerne le délai idéal de traitement d'une demande par l'OFPRA et la CNDA. En son temps, Dominique de Villepin, ministre des affaires étrangères, avait évoqué un délai global de six mois. Est-ce concevable ? Avec l'amélioration de la situation de la CNDA par les récents renforts de moyens, une diminution...

Nous sommes ici face à un déni de droit.

Notre système de demande d'asile est l'un des plus performants d'Europe, ce qui n'empêche pas d'essayer de l'améliorer. Pourquoi ne pas revenir à une tutelle par le ministère des Affaires étrangères ? Le conseil d'administration de l'OFPRA, où j'ai siégé, devrait comporter davantage de personnalités qualifiées, et tous ses membres devraient pou...

J'ai vu dans les priorités énoncées, développement des aménagements de peines et des alternatives à la prison, incarcération en dernier recours, etc., une volonté de vous inscrire dans la continuité de la loi pénitentiaire dont j'ai été le rapporteur. Vous augmentez les crédits des placements à l'extérieur. Le bracelet électronique, en effet, r...

Quelles sont les opérations que vous estimez indispensables ?

J'ai été rapporteur du projet de loi sur la création de la Halde. Je me rappelle de nos difficultés pour imaginer des instruments de mesure des discriminations. Comment lutter contre un tel phénomène sans pouvoir en mesurer l'intensité ? Le président du Conseil représentatif des associations noires (Cran) était d'accord avec moi pour aller vers...

Les parlementaires n'ont même pas intérêt à agir devant la juridiction administrative pour demander la condamnation de l'État pour absence de publication de décrets d'application. On pourrait presque imaginer, pour rétablir l'équilibre fondamental entre exécutif et législatif, qu'après un certain délai, le législateur lui-même soit habilité à p...

Cela va de soi, inutile de le préciser ! L'amendement n° COM-17 est adopté.

Je ne partage pas cette opinion. Les élus locaux ne seraient pas concernés, puisque cette commission serait composée d'anciens maires. Conseiller général depuis longtemps, je peux vous dire que nombre de commissions sont bien moins utiles que celle-ci.

Je suis assez réfractaire à la notion d'autorité spécifique, qui évoque nos autorités administratives indépendantes, dont la vertu n'est trop souvent que de masquer un démembrement de l'État.

Malgré les différences entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité, j'aimerais savoir quelles sont, selon les rapporteurs, les incidences sur le respect des droits garantis par la Convention de la multiplication dans les États des exceptions d'inconstitutionnalité telles que la question prioritaire de constitutionnalité ?

Pour ma part, je souhaiterais obtenir des précisions sur la situation de l'administration pénitentiaire à Mayotte et à La Réunion qui, pendant longtemps, était peu respectueuse des principes liés au respect de la dignité des personnes humaines. Qu'en est-il aujourd'hui ? Quelles ont été les améliorations apportées aux bâtiments pénitentiaires ?...

Je partage la position exprimée par Alain Richard. J'ajoute que la proposition de résolution européenne qui nous est soumise signifierait la fin du système EURODAC puisque sa finalité d'origine -l'application du règlement Dublin II- est de plus en plus contestée.

Je suis hostile aux énumérations : elles risquent d'enfermer le juge sans jamais pouvoir atteindre à l'exhaustivité. La formulation proposée par l'amendement couvrira-t-elle le séjour irrégulier, la garde à vue, etc. ? Il faut se contenter de la notion de « vulnérabilité particulière ».

Notre ancien collègue Robert Badinter observait qu'aucun gouvernement n'aurait le courage d'engager la réforme de la carte judiciaire. Je m'interroge pour ma part sur un point : la mission des tribunaux est-elle d'abord de rendre la justice ou de contribuer à garantir l'aménagement du territoire ?

Merci. Mes chers collègues, entrée en vigueur le 24 novembre 2009, la loi pénitentiaire a bien entendu marqué à la fois une profonde rupture et un véritable renouveau après que les commissions d'enquête du Sénat et de l'Assemblée nationale eurent dressé, en 2000, un état très critique des prisons françaises. Je vous rappelle le titre de la com...

140.000 euros représentent le prix d'une place de prison !