Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juin 2014 un rapport évaluant la part du produit de la contribution au service public de l’électricité qui a bénéficié à Électricité de France et ses filiales depuis 2003. Exposé sommaire : Cet article fait suite à l’acco...

I. – Alinéa 10, première phrase Compléter cette phrase par les mots : à l’exception des charges ou produits résultant des écarts entre les charges prévisionnelles et les charges constatées par la Commission de régulation de l’énergie en application de l’article L. 121-13 II. – Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exception des...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : dix millions d'euros par les mots : trois millions d'euros, pour les crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2014, II. – Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » II. – La pe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources d’énergie renouvelables ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le d du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : «, ainsi que les activités de production d’énergie par l’exploitation de sources ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'article 13 tend à soulever de graves questions en termes de protection des droits et libertés individuelles. Par ailleurs, la CNIL n'a pas été saisie pour avis de cette disposition et n'a pas été en mesure de donner sa position au regard de la protection ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Ce rapport précise spécifiquement les coûts de l’ensemble des programmes afférents à chaque composante de la dissuasion nucléaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la transparence des crédits alloués à la dissuasion nucléaire. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 40 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a vocation à rouvrir le débat sur la place de la dissuasion nucléaire dans notre stratégie de défense. Aujourd’hui, de plus en plus d’experts politiques et militaires considèrent que cette force n’est plus adaptée aux menaces et que des économies d’envergure sont réalis...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans cette perspective, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur le coût du démantèlement des composantes sous-marine et aéroportée de la dissuasion nucléaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en cohérence les dispositions contenues dans la...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. – Le I de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices du transport peuvent recevoir la partie de ces données relative à la description de la mobilité domicile-travail des salariés ou assimilés qui habiten...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le Gouvernement évalue l’amélioration des conditions de traitement des dossiers des victimes de l’amiante pour l’accès au Fonds de cessation anticipée d’activité pour les victimes directes comme pour les ayants droit, et, dans un souci de prévention, examine l’incidence sur le financem...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est constitué également d’une contribution, due pour chaque salarié ou ancien salarié à raison de son admission au bénéfice de l’allocation de cessation anticipée d’activité. Cette contribution est à la char...

A. – Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I A. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les pers...

A. - Avant l’alinéa 1 Insérer deux paragraphes ainsi rédigés : I. – Après le premier alinéa de l’article L. 863 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ouvrent également droit au crédit d’impôt mentionné au premier alinéa les contrats souscrits auprès des organismes mentionnés au même alinéa par les person...

Alinéa 9 Après le mot : retenus insérer les mots : qui doit garantir la liberté de choix des bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une public...

Alinéa 9 Après le mot : garanties insérer les mots : , qui doit au minimum correspondre au panier de la couverture maladie universelle complémentaire, Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 45 interroge l’auteur de cet amendement à plusieurs égards. Notamment, toutes les précisions concernant la garantie d’une publicité préala...

Rédiger ainsi cet article : Après la deuxième phrase de l’article L. 863-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si une telle convention n’a pas été conclue dans les six mois à compter de la date de promulgation de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2014, les modalités de cette labelli...

Alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) La seconde phrase du II bis du même article est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer définitivement les différences de traitement entre les catégories d’établissements, opérées via le mécanisme du coefficient prudentiel. Conformément aux engagements du Président...