Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’alinéa 83 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d’avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil natio...

Alinéa 81 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

Après l’alinéa 61 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil natio...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exception des formations enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise lorsqu’un salarié est licencié au moment du versement de son indemnité de licenciement telle que prévue à l’article L. 1234-9. La hauteur et les modalités de cet abondement sont fixées par décret. II. –...

I. – Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-13-1. – Le compte personnel de formation est abondé par l’entreprise à la fin de tout contrat à durée déterminée au moment du versement de l’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 1243-8, à due proportion de la durée du contrat dans l’entreprise, à hauteur de v...

Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alimentation du compte pour les personnes ne disposant pas d’au moins un diplôme de niveau IV se fait à hauteur de trente-six heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent quatre-vingt heures puis de vingt-quatre heures par année de travail dans la limite d’un plaf...

Alinéa 49 Après le mot : année rédiger ainsi la fin de cet alinéa : : s’il a effectué une durée de travail au moins égale à vingt-quatre heures par semaine, l’alimentation est calculée à la hauteur de vingt-quatre heures par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures puis de douze heures par année de travail dan...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d’un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d’un plafond de deux cents heures. Exposé sommaire : D’après l’étude de la DARES sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de han...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, définies par décret après consultation du Conseil national de la transition écologique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendr...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : ou engagées dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle. Exposé sommaire : Le nouvel article L.6323-1 du présent projet de loi indique que le compte personnel de formation est ouvert à toute personne « accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelle ». Afin de...

Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6323-1-... – Le compte personnel de formation est ouvert aux salariés des trois fonctions publiques. Des accords entre l’État et les collectivités d’une part et les partenaires sociaux d’autre part en assurent la mise en œuvre. Exposé sommaire : Le projet de loi ne prévoit pour l...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles qui informe le consommateur de l’absence de pièce détachée essentielle à la réparation inscrira de manière lisible sur le contrat de vente la mention Pièces détachées non disponibles. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi re...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché de 5 ans minimum pour les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens. Cette mesure est soutenue par Thierry Libaert,...

Alinéa 12, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , avec une période incompressible de dix ans. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens de 10 ans minimum. Selon le groupement interprofessionnel des fabricants d’app...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...

A. – Avant l’article 3 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en au...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l’article R. 543-172 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article 495-14 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Lorsque la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsque le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui n'a pas homologué la proposition du procureu...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.