Amendements de Jean-Vincent Placé

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’État peut fixer pour tout ou partie de prestations d’hospitalisation mentionnées au 1 de l’article L. 162–22–6, dont les tarifs sont fixés à partir de prévisions de volume identique quelle que soit la catégorie d’établissement, des seuils exprimés en taux d’évolution ou en volumes d’activ...

Alinéa 3 Remplacer le taux : 14 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables qui constituent une couverture santé de qualité tout en contribuant à la maîtrise des dépenses de santé, il convient que l’écart entre le taux de taxe spéciale sur le...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au 2° bis , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits v...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : lui faire remettre par les mots : y joindre Exposé sommaire : Amendement rédactionnel NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du C de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par les mots : « et dans les logements-foyers visés à l’article L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation et dans les établissements prévus aux b du 5° et 10° du I de l’arti...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre I er de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par une section ainsi rédigée : « Section XXIII « Taxe sur la cession de titres d’un éditeur de service de communication audiovisuelle » « Art. 235 ter ZG. – Tout éditeur d...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : «, transports aériens exceptés ». Exposé sommaire : En dépit de son impact dramatique sur le climat et l’environnement, le transport aérien bénéficie de plusieurs avantages fiscaux, parmi...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « VII. – Par dérogation au I, lorsqu’une entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche est liée, au sens du 12 de l’article 39, à d’autres entreprises ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives. » II. –...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 décembre 2013, un rapport présentant les conséquences pour la presse d’information politique et générale de la fin du moratoire sur les hausses de tarifs postaux. Ce rapport préconise des pistes alternatives à la prise en charge in...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : B bis. – Après le 3 de l’article 265 ter, il est inséré un 4 ainsi rédigé : « 4. L’utilisation, comme carburant pour les véhicules de flottes captives utilisées pour la mise en place de projets sociaux de proximité par les collectivités territoriales ou leurs groupements, les établis...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 63 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 2 % » est remplacé par le taux : « 0, 4 % ». II. – Au dernier alinéa du I de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 10 % » est remp...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : «, que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vi...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2014 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à la limiter à une année la durée de vie de la niche Censi-Bouvard. Irrecevabilité LOLF

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de la section III du chapitre III du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article ainsi rédigé : « Art. … – I. – Il est institué une taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules dont le moteur fonction...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre III du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est rétabli une section 1 dans la rédaction suivante : « Section 1 « Taxe spéciale sur les édulcorants de synthèse. « Art. 554 B. – I. – Il est institué une taxe spéciale sur l'...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section VI du chapitre 1 er du titre III de la première partie du livre 1 er du code général des impôts est complétée par un article … ainsi rédigé : « Art. ... – I. – Il est institué une contribution additionnelle à la taxe spéciale prévue à l’article 1 609 vicies du même c...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le 1 er janvier 2020 les tarifs des taxes intérieures sur la consommation inscrits au tableau du A du I du présent article incluent une composante carbone équivalente à une valeur de la tonne carbone de 56 €. Exposé sommaire : Le rapport du GIEC publié en septembre 2013, tout comme l...

Alinéa 3, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Taux de CO2/km et norme Euro Montant du malus (Année d’immatriculation 2014) Entre 125 et 130 g CO2/km - norme Euro V ou VI 100 € Entre 125 et 130 g CO2/km 1100 € Entre 131 et 135 g CO2/km norme Euro V ou VI 150 € Entre 131 et 135 g CO2/km 1150 € Entre 136 et 140 g CO2/km...