Amendements de Jean-Vincent Placé

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur les critères d’éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d’investissements d’avenir. Exposé sommaire : L’exposé des motifs de cet article in...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules dépassant un taux d’émission de 0, 1 gramme d’oxyde d’azote et de 0, 05 gramme de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition de...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat supérieur à celui des véhicules émettant entre 91 et 105 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules utilisant comme carburant principal du gazole ne peuvent bénéficier d’un bonus à l’achat au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propres. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les véhicules ne satisfaisant pas à la norme Euro 6 en matière d’émissions de particules fines ne bénéficient d’aucun bonus au titre du décret n° 2012-925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l’acquisition des véhicules propre...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau Exposé sommaire : Le présent article vise à prélever 210 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau afin d’abonder le budget génér...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Agence de l’Environnement et de la Maitrise de l’Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l’heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011 quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I.– Il est institué une taxe à l’achat de véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au a, le montant : « 2 € » est remplacé par le montant : « 4 € » ; 2° Au b, le montant : « 5, 1 € » est remplacé par le montant : « 10, 2 € ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler la...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, après la référence : « n° 1107/2009 » sont insérés les mots : «, des engrais minéraux ». Exposé sommaire : La redevance sur les pollutions diffuses existe déjà pour les produits phytosanitaires (pesticides, herbicides, ...

Alinéas 2 et 3 I. – Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° L’article 265 bis A est abrogé à compter du 1 er janvier 2014 ; II. – En conséquence, alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer dès le 1er janvier 2014 l’exonération fiscale accordée aux agro-carburants. La producti...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B bis. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies, après le mot : « utilisés », sont insérés les mots : « en complément par des véhicules hybrides électriques ». Exposé sommaire : Les taxis bénéficient d’un remboursement de la TICPE sur les carburants utilisés pour l’exercice de leur activi...

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « b) comme carburant ou combustible à bord des aéronefs à l'exclusion des aéronefs de tourisme privé et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain. L'exonération s'applique aux liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'articl...

Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : B. - Le dernier alinéa de l'article 265 bis est ainsi rédigé : « Les exonérations mentionnées aux 1 à 3 sont progressivement supprimées d'ici à 2019. Le redevable paie 5 % des taxes intérieures de consommation en 2014, 15 % en 2015, 30 % en 2016, 50 % en 2017, 75 % en 201...

Alinéa 3, tableau, trente-huitième ligne, intitulé : « autres », trois dernières colonnes Rédiger ainsi ces colonnes : 44, 84 48, 82 52, 81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d’un avantage fiscal de 30 % sur l’essence. Ce différentiel n’est nullement justifié en raison des impacts très négatifs du diesel sur la santé, la...

Après l’article 19 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 4 de l’article 298 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a , la première occurrence du mot : « utilisées » est remplacée par les mots : « et gazoles utilisés » ; 2° Au même a , le mot : « mentionnées » est remplacé par le mot : « mentionnés » ; 3...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 278-0 ter . – 1. La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit visé au premier alinéa de l’article 278-0 bis sur la fourniture et la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements visant à l’amélioration de la qualité énergétique des locaux...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l’article 212 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financières supportées par les entreprises. La loi de finances pour 2013 a instauré une réintégration aux résultats d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du premier alinéa de l’article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L’engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l’exposé des motifs de l’article 9 d...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le tableau constituant le second alinéa du 1. de l’article 885 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0, 55 Supérieure à 1 300 000...