Amendements de Jean-Vincent Placé

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le b du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé ; Exposé sommaire : Les engrais utilisés en agriculture bénéficient d’une réduction de taux de TVA, qui n’est plus justifiable. Au vue, des conséquences des engrais azotés sur la qualité de l’eau et générateurs des catastrophes des a...

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : A. - Les a) à e) du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Engrais, amendements du sol et produits phytopharmaceutiques mentionnés aux annexes I et II au règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 200...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... - Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278-0 bis , est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « ...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des t...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quindecies ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies. – 1. Les contribuables personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’i...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – L’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées ...

I. − Alinéa 7 Remplacer le montant : 151 200 € par le montant : 134 000 € II. − Alinéa 8 Remplacer le montant : 151 200 € par les mots : 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € III. − En conséquence, après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « – 49 % pour la fraction supérieure à 200 000 €. » Exposé sommaire : Les aut...

Après l’article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le a) du 2° du I de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aides sont accordées prioritairement aux actions de maîtrise de la demande d'énergie lorsque ces dernières permett...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-… – À partir du 1 er janvier 2014, les metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets ne participant p...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « G – 1° Les prestations de collecte des fractions recyclables des déchets ; « 2° Les prestations de prévention, réemploi, de tri et recyclage te...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La cinquième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, la référence : « A, » est supprimée ; 2° Le b) du A du I est ainsi modifié : a) La...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le a) du A du I est ainsi modifié : a) La septième ligne du tableau du deuxième alinéa est supprimée ; b) Au troisième alinéa, les références : «, B ou C » sont remplacées par la référence : « ou B » ; 2° Le de...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-O bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A est complété par un alinéa ainsi rédigé : « g) Les produits ayant transité par une filière de réemploi ou de réparation ; » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les acti...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Les prestations de location d’un bien dont la finalité est la vente de l’usage d’un bien et non du bien lui-même. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dess...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 298 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après l’année : « 1934, », sont insérés les mots : « et sur les services de presse en ligne reconnus en application de l’article 1 er de la loi n° 86-897 du 1 er août 1986 port...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurance...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; Le 2° de l’article 278 septies est abrogé. II. – La perte de rec...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions cultur...